Amendement n° 46 de Mme Hanane Mansouri à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à » les mots : « pour des envois ne dépassant pas ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à harmoniser la rédaction en reprenant une formulation déjà utilisée dans l’article 1, ce qui renforce la cohérence d’ensemble du dispositif. En remplaçant « lorsque ces envois sont inférieurs à 2 kg » par « pour des envois ne dépassant pas 2 kg », il apporte une meilleure fluidité de lecture sans modifier la portée juridique de la mesure. Cette adaptation contribue à une r… (extrait)