Amendement n° 36 de M. Olivier Fayssat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s’applique à l’ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l’économie de la disposition.