Amendement n° 17 de M. Romain Baubry à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et territoriale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales.