Amendement n° 49 de Mme Hanane Mansouri à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « territoriale » les mots : « de l’État ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l’article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l’État ». Cette substitution permet d’assurer une meilleure conformité juridique et d’éviter toute ambiguïté sur la nature de l’autorité évoquée. Elle contribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec les références constitutionnelles ap… (extrait)