Amendement n° 6 de M. Frédéric Boccaletti à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d’un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. »

L'exposé des motifs

L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.