Amendement n° 40 (Rect)

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Olivier Fayssat UDDPLR

Cosignataires :

• Gérault Verny

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte modifie le code des postes et des communications électroniques pour remplacer le terme « métropolitain » par « français » dans une disposition relative à la phase d’application d’un service public postal. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la charge financière de l’État liée à cette modification. L’objectif est d’assurer une égalité d’accès au service public postal entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Les dispositions concrètes se limitent à ces deux mesures, sans précision sur leur mise en œuvre ou leurs effets.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE1 M. Perceval Gaillard LFI Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « français » le mot : « national ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4…
• n° 1 M. Joseph Rivière RN Rejeté Compléter l’alinéa 3 par le mot : « français ».
• n° 2 M. Joseph Rivière RN Déclaré irrecevable
• n° CE3 M. Perceval Gaillard LFI Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de correspondance » le mot : « postaux ».
• n° 3 M. Joseph Rivière RN Déclaré irrecevable
• n° 4 Mme Claire Marais-Beuil RN Rejeté À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « national » le mot : « français ».
• n° 5 Mme Claire Marais-Beuil RN Rejeté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « national, quelle que soit la tranche de poids des envois » les mots : « français…
• n° 6 M. Frédéric Boccaletti RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d’un maillage…
• n° 7 M. Frédéric Boccaletti RN Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ainsi qu’au renforcement de la continuité territoriale ».
• n° 17 M. Romain Baubry RN Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et territoriale ».
• n° 18 M. Romain Baubry RN Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « est » insérer les mots : « identique à ».
• n° 19 M. Romain Baubry RN Rejeté À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».
• n° 20 M. Romain Baubry RN Déclaré irrecevable
• n° 23 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 24 M. Perceval Gaillard LFI Adopté I. - A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ». II. -…
• n° 25 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 26 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du…
• n° 27 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de…
• n° 28 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de…
• n° 32 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit…
• n° 34 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concourt à » le mot : « assure ».
• n° 35 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « appliqué », insérer le mot : « effectivement ».
• n° 36 M. Olivier Fayssat UDDPLR Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ».
• n° 37 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « national » insérer les mots : « sans surcoût ».
• n° 38 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « de l’ensemble des ».
• n° 39 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté À l’alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « correspond à ».
• n° 41 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté À l’alinéa 6, substituer au mot : « national » les mots : « de la République ».
• n° 44 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 45 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 46 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Au dernier alinéa, substituer aux mots : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à » les mots : « pour des envois ne…
• n° 47 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 48 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Au dernier alinéa, substituer aux mots « toutes les » les mots « chacune des ».
• n° 49 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « territoriale » les mots : « de l’État ».
• n° 50 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 51 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 52 M. Romain Baubry RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par le mot : « française ».
• n° 53 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « française ».
• n° 54 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « effective ».
• n° 55 Mme Edwige Diaz RN Retiré À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 3,5 ».
• n° 56 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « durable ».

75 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.