Amendement n° CE3 de M. Perceval Gaillard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de correspondance » le mot : « postaux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l’unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité… (extrait)