Amendement n° 34

ARTICLE PREMIER

• M. Olivier Fayssat UDDPLR

Cosignataires :

• Gérault Verny

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte modifie le code des postes et des communications électroniques pour remplacer le terme « métropolitain » par « français » dans une disposition relative à la phase d’application d’un service public postal. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la charge financière de l’État liée à cette modification. L’objectif est d’assurer une égalité d’accès au service public postal entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Les dispositions concrètes se limitent à ces deux mesures, sans précision sur leur mise en œuvre ou leurs effets.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE1 M. Perceval Gaillard LFI Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « français » le mot : « national ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4…
• n° 1 M. Joseph Rivière RN Rejeté Compléter l’alinéa 3 par le mot : « français ».
• n° 2 M. Joseph Rivière RN Déclaré irrecevable
• n° CE3 M. Perceval Gaillard LFI Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de correspondance » le mot : « postaux ».
• n° 3 M. Joseph Rivière RN Déclaré irrecevable
• n° 4 Mme Claire Marais-Beuil RN Rejeté À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « national » le mot : « français ».
• n° 5 Mme Claire Marais-Beuil RN Rejeté À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « national, quelle que soit la tranche de poids des envois » les mots : « français…
• n° 6 M. Frédéric Boccaletti RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d’un maillage…
• n° 7 M. Frédéric Boccaletti RN Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ainsi qu’au renforcement de la continuité territoriale ».
• n° 17 M. Romain Baubry RN Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et territoriale ».
• n° 18 M. Romain Baubry RN Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « est » insérer les mots : « identique à ».
• n° 19 M. Romain Baubry RN Rejeté À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».
• n° 20 M. Romain Baubry RN Déclaré irrecevable
• n° 23 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 24 M. Perceval Gaillard LFI Adopté I. - A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ». II. -…
• n° 25 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 26 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du…
• n° 27 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de…
• n° 28 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de…
• n° 32 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit…
• n° 35 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « appliqué », insérer le mot : « effectivement ».
• n° 36 M. Olivier Fayssat UDDPLR Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ».
• n° 37 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « national » insérer les mots : « sans surcoût ».
• n° 38 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « de l’ensemble des ».
• n° 39 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté À l’alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « correspond à ».
• n° 40 (Rect) M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « péréquation nationale des tarifs » les mots : « solidarité tarifaire ».
• n° 41 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté À l’alinéa 6, substituer au mot : « national » les mots : « de la République ».
• n° 44 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 45 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 46 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Au dernier alinéa, substituer aux mots : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à » les mots : « pour des envois ne…
• n° 47 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 48 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Au dernier alinéa, substituer aux mots « toutes les » les mots « chacune des ».
• n° 49 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « territoriale » les mots : « de l’État ».
• n° 50 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 51 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 52 M. Romain Baubry RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par le mot : « française ».
• n° 53 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « française ».
• n° 54 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « effective ».
• n° 55 Mme Edwige Diaz RN Retiré À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 3,5 ».
• n° 56 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « durable ».

75 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.