Amendement n° 91 de Mme Hanane Mansouri sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « éventuels », insérer les mots : « ainsi que les coûts logistiques spécifiques liés aux particularités géographiques des territoires ultramarins ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de s’assurer que le rapport analyse également les contraintes logistiques propres à chaque territoire ultramarin, qui influencent directement l’application du tarif unique.