Amendement n° 102 de Mme Hanane Mansouri sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « la » les mots : « date de ». II. - En conséquence, après le mot : « les » insérer les mots : « territoires et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement apporte deux précisions rédactionnelles destinées à améliorer la clarté du texte. L’ajout des mots « date de » après « à compter de la » permet de préciser sans ambiguïté le point de départ mentionné dans la disposition. Par ailleurs, l’insertion des mots « territoires et » après l’expression « service public postal dans les » vise à employer une appellation conforme à la termin… (extrait)