Amendement n° 33

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Olivier Fayssat UDDPLR

Cosignataires :

• Gérault Verny

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce texte modifie le code des postes et des communications électroniques pour remplacer le terme « métropolitain » par « français » dans une disposition relative à la phase d’application d’un service public postal. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la charge financière de l’État liée à cette modification. L’objectif est d’assurer une égalité d’accès au service public postal entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Les dispositions concrètes se limitent à ces deux mesures, sans précision sur leur mise en œuvre ou leurs effets.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 8 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
• n° 9 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
• n° 10 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
• n° 11 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
• n° 12 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
• n° 13 M. Yoann Gillet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
• n° 14 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
• n° 15 M. Yoann Gillet RN Rejeté Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un…
• n° 29 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté I. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs…
• n° 30 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 31 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 89 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Rejeté Après le mot : « unique » les mots : « assorti d’indicateurs précis d’accès au service, de qualité de distribution et de délais…
• n° 90 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Rejeté Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport est élaboré après consultation des collectivités territoriales des…
• n° 91 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré Après le mot : « éventuels », insérer les mots : « ainsi que les coûts logistiques spécifiques liés aux particularités…
• n° 92 M. Gérault Verny UDDPLR Rejeté Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il présente également une comparaison avec les dispositifs équivalents…
• n° 93 M. Vincent Trébuchet UDDPLR Rejeté Après le mot : « postal », insérer les mots : « en tenant compte de l’évolution du maillage postal dans chaque territoire ».
• n° 102 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré I. - Après la première occurrence du mot : « la » les mots : « date de ». II. - En conséquence, après le mot : « les » insérer…
• n° 105 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Retiré I. - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la » les mots : « date de ». II. - En conséquence, supprimer…