Amendement n° 105 de Mme Hanane Mansouri sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la » les mots : « date de ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « un rapport dressant » III. - En conséquence, substituer au mot : « en » par : « dans les territoires et collectivités d’ » IV. - En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot : « rapport » le mot : « bilan ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L’ajout des mots « date de » après l’expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleur… (extrait)