Amendement n° 57 de M. Gérault Verny à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « équitable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.