Amendement n° 74 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la », les mots : « du principe de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le tarif unique concourt non seulement à la cohésion sociale mais également au principe de continuité territoriale. Ce principe, défini à l’article L1803-1 du code des transports, prévoit que les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique nationale au bénéfice des personnes physiques et morales établies outre-mer, afin d’atténuer les contraintes liées à l’in… (extrait)