Amendement n° 87 de M. Gérault Verny à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un rapport annuel évalue l’adéquation du maillage postal à cet objectif et est transmis au Parlement. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l’effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s’accompagne réellement d’une couverture territoriale suffisante.