Amendement n° 77 de Mme Hanane Mansouri à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « tarifaire », insérer les mots : « conformément au principe d’égalité devant le service public ».

L'exposé des motifs

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.