Amendement n° 22

TITRE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Olivier Fayssat UDDPLR

Cosignataires :

• Gérault Verny

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte modifie le code des postes et des communications électroniques pour remplacer le terme « métropolitain » par « français » dans une disposition relative à la phase d’application d’un service public postal. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la charge financière de l’État liée à cette modification. L’objectif est d’assurer une égalité d’accès au service public postal entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Les dispositions concrètes se limitent à ces deux mesures, sans précision sur leur mise en œuvre ou leurs effets.

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• n° 21 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté Au titre, substituer aux mots : « relative à l’établissement de » le mot : « garantissant ».
• n° 42 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 43 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable