Amendement n° 21

TITRE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Olivier Fayssat UDDPLR

Cosignataires :

• Gérault Verny

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte modifie le code des postes et des communications électroniques pour remplacer le terme « métropolitain » par « français » dans une disposition relative à la phase d’application d’un service public postal. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la charge financière de l’État liée à cette modification. L’objectif est d’assurer une égalité d’accès au service public postal entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Les dispositions concrètes se limitent à ces deux mesures, sans précision sur leur mise en œuvre ou leurs effets.

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• n° 22 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté Au titre, substituer aux mots : « l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en » les mots : « la continuité…
• n° 42 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable
• n° 43 Mme Hanane Mansouri UDDPLR Déclaré irrecevable