Sous-amendement n° 97 · ART. PREMIER, déposé par M. Jacobelli RN.
L'essentiel : Ce sous-amendement rédactionnel proposait de remplacer, au début de l’alinéa 4 de l’article premier, le mot « de » par le mot « à », sans en modifier le sens selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « de » le mot : « à ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Sous-amendement rédactionnel
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte modifie le code des postes et des communications électroniques pour remplacer le terme « métropolitain » par « français » dans une disposition relative à la phase d’application d’un service public postal. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la charge financière de l’État liée à cette modification. L’objectif est d’assurer une égalité d’accès au service public postal entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Les dispositions concrètes se limitent à ces deux mesures, sans précision sur leur mise en œuvre ou leurs effets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Étendre le tarif national aux envois vers et depuis l'outre-mer
À l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le mot « métropolitain » est remplacé par « français », et les deux dernières phrases du sixième alinéa sont remplacées par une phrase fixant le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 62 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 6 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 64 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anthony Brosse EPR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sandrine Lalanne EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 97 en séance (Égalité d’accès au service public postal en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme mon collègue l’a dit, nous sommes ici pour vous aider, vous aider à rédiger, à travailler et à être professionnels, vous les amateurs ! En effet, nous ne croyons pas une seconde à votre amour soudain pour les outre-mer. Vos seuls combats sont d’aider les séparatistes, de diviser la France et de nous dresser les uns contre les autres. Nous, nous sommes pour l’unité des Français, ceux de l’Hexagone et ceux des outre-mer. […] Et c’est pour cela que nous voulons être précis et que ce sous-amendement tend à substituer le mot « à » au mot « de », pour que la grammaire française soit bien respectée. Quand je vous regarde, je vois l’arroseur arrosé. »
« Il y a bien lieu d’améliorer ce texte auquel, je le répète, nous sommes favorables. Évidemment qu’en fin de compte nous voterons cette proposition de résolution importante pour nos compatriotes ultramarins, et nous vous l’annonçons. Au Rassemblement national, nous sommes toujours… […] …présents pour défendre nos compatriotes ultramarins. […] En revanche, disons-le, votre propre positionnement est opportuniste. Vous n’avez jamais défendu les territoires ultramarins, on le sait. »
« Je souhaite revenir sur le sous-amendement de notre collègue Laurent Jacobelli, qui nous permet de monter encore d’un cran pour atteindre à la haute technicité. Nous l’en remercions et vous invitons évidemment à vous prononcer en sa faveur. »
« Ces amendements prétendument rédactionnels n’en sont pas car, sous couvert de rédaction, c’est une insulte qui nous est faite. Vous nous dites que vous corrigez notre manière d’écrire la langue française, c’est-à-dire que nous, élus d’outre-mer, qui avons rédigé ce texte, ne serions pas à la hauteur. Cela traduit parfaitement l’état d’esprit du Rassemblement national : un esprit de supériorité. La délégation des outre-mer a assuré une mission flash sur ce sujet. Sur les sept corapporteurs que comptait cette mission, pas un du Rassemblement national, pas un de l’UDR ! Et vous voulez nous faire croire que ce sujet vous intéresse ? Allez faire croire ça à d’autres ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Égalité d’accès au service public postal en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi touche à un sujet essentiel : l’égalité d’accès au service public postal dans nos outre-mer. La délégation aux outre-mer de votre assemblée est à l’origine de cette initiative parlementaire. Je veux commencer par saluer ses travaux, qui éclairent les acteurs publics. »
« Je prends la parole pour dénoncer une situation qui n’aurait jamais dû exister dans notre République : l’inégalité persistante entre l’Hexagone et les outre-mer. »
« Permettez-moi tout d’abord de saluer la récente mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer – joli travail ! »
« Nous saluons la volonté affichée de réduire les disparités tarifaires postales entre la métropole et les outre-mer. Cette intention répond à une réalité bien connue : les habitants des territoires ultramarins font face à des prix trop élevés qui pèsent sur leur pouvoir d’achat et compliquent l’accès… »
« Plus nous nous éloignons de l’Hexagone et plus les inégalités persistent : ce constat de notre collègue Max Mathiasin résonne particulièrement lorsque l’on évoque le coût des envois postaux outre-mer. »
« La proposition de loi se fonde sur un constat simple et incontestable : dans nos territoires d’outre-mer, tout – l’alimentation, le transport, le logement, les biens essentiels – coûte plus cher. »
« Madame la présidente, permettez-moi, avant de commencer, d’avoir une pensée pour les victimes polynésiennes des glissements de terrain résultant des pluies de ces derniers jours. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous vivons une drôle d’époque. »
« Le cadre postal qui s’applique aujourd’hui à l’outre-mer ne correspond plus aux usages contemporains ni aux besoins logistiques des territoires. »
« Une fois de plus, les outre-mer, malgré leurs 2,8 millions d’habitants et leurs 9 millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives (ZEE), sont la variable d’ajustement de ce gouvernement et de son président de la République méprisant. »
« Rassurez-vous, ce sera très court et nous voterons avant 13 heures ! Les propos de M. Tanguy sont très révélateurs de ce qui se passe dans cet hémicycle depuis quelques années maintenant. Vous l’avez dit, vous présentez les mêmes textes que les Insoumis dans vos niches parlementaires. »