Amendement n° 41 · ART. PREMIER, déposé par M. Fayssat et M. Verny AD +1 cosignataire.
L'essentiel : Le mot « national » aurait cédé la place, avec cet amendement, aux mots « de la République », pour signifier que le tarif postal unique s’applique à toutes les collectivités, métropolitaines comme ultramarines.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer au mot : « national » les mots : « de la République ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans ambiguïté que le tarif postal unique, assorti du mécanisme de solidarité tarifaire, relève d’un objectif national et universel, s’appliquant à l’ensemble des collectivités composant la République, qu’elles soient métropolitaines ou ultramarines. Cette insertion contribue à consolider la conformité de la disposition aux principes constitutionnels d’unité de la République, d’égalité devant la loi et d’égal accès aux services publics, tels que garantis par les articles 1er et 72 de la Constitution et par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Elle rappelle que les services publics doivent fonctionner dans le respect du principe d’égalité des usagers, ce qui implique une application uniforme du tarif postal sur l’ensemble du territoire, indépendamment de la distance géographique, de l’insularité ou des particularités administratives des collectivités concernées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte modifie le code des postes et des communications électroniques pour remplacer le terme « métropolitain » par « français » dans une disposition relative à la phase d’application d’un service public postal. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la charge financière de l’État liée à cette modification. L’objectif est d’assurer une égalité d’accès au service public postal entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Les dispositions concrètes se limitent à ces deux mesures, sans précision sur leur mise en œuvre ou leurs effets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Étendre le tarif national aux envois vers et depuis l'outre-mer
À l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le mot « métropolitain » est remplacé par « français », et les deux dernières phrases du sixième alinéa sont remplacées par une phrase fixant le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 58 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 17 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 5 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 62 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 41 en séance (Égalité d’accès au service public postal en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à substituer au mot « national » les mots « de la République ». Il s’agit de renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans ambiguïté que le tarif postal unique, assorti du mécanisme de solidarité tarifaire, relève d’un objectif national et universel, s’appliquant à l’ensemble des collectivités composant la République, qu’elles soient métropolitaines ou ultramarines. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Égalité d’accès au service public postal en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi touche à un sujet essentiel : l’égalité d’accès au service public postal dans nos outre-mer. La délégation aux outre-mer de votre assemblée est à l’origine de cette initiative parlementaire. Je veux commencer par saluer ses travaux, qui éclairent les acteurs publics. »
« Je prends la parole pour dénoncer une situation qui n’aurait jamais dû exister dans notre République : l’inégalité persistante entre l’Hexagone et les outre-mer. »
« Permettez-moi tout d’abord de saluer la récente mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer – joli travail ! »
« Nous saluons la volonté affichée de réduire les disparités tarifaires postales entre la métropole et les outre-mer. Cette intention répond à une réalité bien connue : les habitants des territoires ultramarins font face à des prix trop élevés qui pèsent sur leur pouvoir d’achat et compliquent l’accès… »
« Plus nous nous éloignons de l’Hexagone et plus les inégalités persistent : ce constat de notre collègue Max Mathiasin résonne particulièrement lorsque l’on évoque le coût des envois postaux outre-mer. »
« La proposition de loi se fonde sur un constat simple et incontestable : dans nos territoires d’outre-mer, tout – l’alimentation, le transport, le logement, les biens essentiels – coûte plus cher. »
« Madame la présidente, permettez-moi, avant de commencer, d’avoir une pensée pour les victimes polynésiennes des glissements de terrain résultant des pluies de ces derniers jours. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous vivons une drôle d’époque. »
« Le cadre postal qui s’applique aujourd’hui à l’outre-mer ne correspond plus aux usages contemporains ni aux besoins logistiques des territoires. »
« Une fois de plus, les outre-mer, malgré leurs 2,8 millions d’habitants et leurs 9 millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives (ZEE), sont la variable d’ajustement de ce gouvernement et de son président de la République méprisant. »
« Collègues de La France insoumise, voilà ce que vous avez fait des niches parlementaires ! Oui, l’UDR et le Rassemblement national sont en train de faire l’obstruction sur votre texte, mais, en réalité, vous avez créé le précédent . »
« Rassurez-vous, ce sera très court et nous voterons avant 13 heures ! Les propos de M. Tanguy sont très révélateurs de ce qui se passe dans cet hémicycle depuis quelques années maintenant. Vous l’avez dit, vous présentez les mêmes textes que les Insoumis dans vos niches parlementaires. »