Amendement n° 98 de Mme Hanane Mansouri à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « fixé » insérer les mots : « de façon triennale ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que le tarif unique applicable aux colis commerciaux soit fixé « de façon triennale » afin d’en stabiliser la trajectoire. Une telle périodicité permettrait aux entreprises, en particulier dans les territoires ultramarins, de bénéficier d’une visibilité durable sur le coût d’envoi de leurs colis, élément essentiel pour leurs opérations économiques courantes. En é… (extrait)