Amendement n° 72 de Mme Hanane Mansouri à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « consolidée ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.