Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte modifie le code des postes et des communications électroniques pour remplacer le terme « métropolitain » par « français » dans une disposition relative à la phase d’application d’un service public postal. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la charge financière de l’État liée à cette modification. L’objectif est d’assurer une égalité d’accès au service public postal entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Les dispositions concrètes se limitent à ces deux mesures, sans précision sur leur mise en œuvre ou leurs effets.
Les principaux moyens du texte
- Étendre le tarif national aux envois vers et depuis l'outre-mer
À l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le mot « métropolitain » est remplacé par « français », et les deux dernières phrases du sixième alinéa sont remplacées par une phrase fixant le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 69 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 4 |
| Ensemble pour la République | 0 | 5 | 11 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 7 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 6 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 53 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 3 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Égalité d’accès au service public postal en outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi touche à un sujet essentiel : l’égalité d’accès au service public postal dans nos outre-mer. La délégation aux outre-mer de votre assemblée est à l’origine de cette initiative parlementaire. Je veux commencer par saluer ses travaux, qui éclairent les acteurs publics. »
« Je prends la parole pour dénoncer une situation qui n’aurait jamais dû exister dans notre République : l’inégalité persistante entre l’Hexagone et les outre-mer. »
« Permettez-moi tout d’abord de saluer la récente mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer – joli travail ! »
« Nous saluons la volonté affichée de réduire les disparités tarifaires postales entre la métropole et les outre-mer. Cette intention répond à une réalité bien connue : les habitants des territoires ultramarins font face à des prix trop élevés qui pèsent sur leur pouvoir d’achat et compliquent l’accès… »
« Plus nous nous éloignons de l’Hexagone et plus les inégalités persistent : ce constat de notre collègue Max Mathiasin résonne particulièrement lorsque l’on évoque le coût des envois postaux outre-mer. »
« La proposition de loi se fonde sur un constat simple et incontestable : dans nos territoires d’outre-mer, tout – l’alimentation, le transport, le logement, les biens essentiels – coûte plus cher. »
« Madame la présidente, permettez-moi, avant de commencer, d’avoir une pensée pour les victimes polynésiennes des glissements de terrain résultant des pluies de ces derniers jours. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous vivons une drôle d’époque. »
« Une fois de plus, les outre-mer, malgré leurs 2,8 millions d’habitants et leurs 9 millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives (ZEE), sont la variable d’ajustement de ce gouvernement et de son président de la République méprisant. »
« Le groupe UDR votera en faveur de ces très bons amendements qui montrent encore une fois que LFI refuse de dire « France » quand elle parle de l’outre-mer, où nos concitoyens considèrent qu’ils sont vraiment français. »
« Collègues de La France insoumise, voilà ce que vous avez fait des niches parlementaires ! Oui, l’UDR et le Rassemblement national sont en train de faire l’obstruction sur votre texte, mais, en réalité, vous avez créé le précédent . »
« Rassurez-vous, ce sera très court et nous voterons avant 13 heures ! Les propos de M. Tanguy sont très révélateurs de ce qui se passe dans cet hémicycle depuis quelques années maintenant. Vous l’avez dit, vous présentez les mêmes textes que les Insoumis dans vos niches parlementaires. »
Le passage en commission
2 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 2 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 138 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2118 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Étend le tarif postal national, à tout poids, aux envois à l'unité vers et depuis les collectivités de l'article 73 de la Constitution et les autres qu'il nomme. 1162 com. / 114 séance
Étend le tarif postal national, à tout poids, aux envois à l'unité vers et depuis les collectivités de l'article 73 de la Constitution et les autres qu'il nomme.
116 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 114 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. 10 com. / 1 séance
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.