Ce que change ce texte
Le 15 juin 2026, l’Assemblée adopte sans modification, à l’unanimité des 59 votants, l’article unique de cette proposition de loi de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, ce qui rend le texte définitif : c’est la loi n° 2026-542 du 26 juin 2026.
- Sortie des collectionsPar dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, les restes humains kali’nas et arawaks et les moulages dont la liste est annexée à la loi cessent de faire partie des collections nationales gardées par le Muséum national d’histoire naturelle dès leur entrée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 juin 2026 : 59 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 11 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rend hommage aux personnes exhibées en 1892 et à la mobilisation de leurs descendants, mais refuse d’en faire un point final : « cette restitution n’est pas un aboutissement. Elle est bien plutôt un commencement ». Plaide pour une loi-cadre qui épargnerait aux peuples concernés « un long parcours législatif pour récupérer leurs ancêtres ».
Défend une réparation qui ne soit ni un procès de la nation ni un refus de voir, et fonde le texte sur l’égalité entre citoyens : « Or la Guyane est la France ; l’indivisibilité de la République implique que nous accordions aux nôtres ce que nous avons donné au lointain. » Souhaite un cadre général pour les demandes venues du territoire national.
Présente le texte comme « un texte de justice et de réparation qui nous invite au consensus », les six jeunes gens concernés ayant été recrutés « sur des prétextes fallacieux » pour être exhibés à Paris, puis privés de sépulture. Son groupe soutient la dérogation à l’inaliénabilité.
Réserves et nuances, 1
Vote le texte au nom de la dignité humaine, mais souligne que la question des restes humains originaires des outre-mer n’est pas réglée : « nous avons là encore besoin d’une loi-cadre afin que nos concitoyens puissent s’appuyer sur une base juridique plus stable ». Soutient les recommandations de Christophe Marion en ce sens.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a environ un mois, vous avez adopté la troisième loi-cadre relative aux restitutions, celle qui porte sur la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite. »
« Avant toute chose, je souhaite saluer la délégation guyanaise présente dans les tribunes de notre assemblée. Je salue évidemment Mme Corinne Toka-Devilliers, présidente de l’association Moliko Alet+Po, les élus de Guyane qui ont fait le déplacement, dont le président de la collectivité territoriale… »
« Le travail législatif mené par cette assemblée fait parfois honneur à nos consciences. Regarder notre histoire en face n’est plus une option mais une obligation politique rigoureuse, à laquelle nous satisfaisons aujourd’hui. »
« Je salue tout d’abord l’ensemble des citoyennes et des citoyens qui ont pris de leur temps pour assister à cette séance publique. Il est des textes dont la portée juridique peut paraître modeste, mais dont la portée humaine est immense. Celui que nous examinons en fait partie. »
« J’adresse mes respectueuses salutations aux représentants des peuples de Guyane ici présents. Permettez-moi de commencer par les faits, parce que les faits, ici, sont accablants. À la fin du XIX e siècle, une mode s’est répandue en Europe, celle des « expositions ethnographiques ». »
« « Ce n’était pas elle, la femme africaine esseulée en Europe, privée de son identité et de sa mère patrie, qui était la barbare, mais ceux qui l’ont traitée avec une brutalité barbare. »
« Chers collègues, chères associations, chères familles, chers représentants du peuple guyanais, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient sans réserve cette proposition de loi et salue le travail des sénateurs, qui ont su forger un dispositif législatif inédit pour réparer u… »
« Le texte proposé à la délibération de notre assemblée est un texte de justice et de réparation qui nous invite au consensus, tant le sujet traité en appelle aux principes fondamentaux de l’humanité. »
« En 1877, sous la III e République, la France inaugure au Jardin d’acclimatation une pratique qui la couvrira de honte pendant plus d’un demi-siècle : celle des zoos humains. »
« À Thèbes, Créon avait décrété que le corps de Polynice resterait sans sépulture, exposé aux chiens et aux oiseaux : il était, jugeait-il, des morts que l’on peut priver de terre. »
« Je me réjouis que nous soyons réunis pour examiner un texte qui traite de dignité humaine, à travers la restitution de restes kali’nas et arawaks à leur terre ancestrale de Guyane. Permettez-moi de rappeler les faits. Nous sommes en 1892. »
« Si nous disposons désormais, depuis l’adoption de la troisième loi-cadre, d’un triptyque législatif sur les restitutions, la question des restes humains originaires des territoires ultramarins n’est toujours pas réglée. »
Le passage en commission
2 réunions de commission (examens, auditions), résumées.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (agenda, comptes rendus de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2912 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Sort des collections nationales les restes humains kali'nas et arawaks et leurs moulages, pour permettre leur retour à Iracoubo dans un délai maximal de 6 mois.
Sort des collections nationales les restes humains kali'nas et arawaks et leurs moulages, pour permettre leur retour à Iracoubo dans un délai maximal de 6 mois.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.