Amendement n° 350 · ART. PREMIER, déposé par Mme Bamana RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Une politique de grande ampleur de récupération des eaux de pluie doit désormais soutenir les collectivités et les habitants de Mayotte, son auteure invoquant les coupures d’eau quotidiennes que subit la population.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « – à soutenir les collectivités et les habitants via une politique massive de récupération des eaux de pluie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à promouvoir massivement la récupération de l'eau de pluie. Mayotte connaît une pluviométrie significative, et la récupération domestique des eaux de pluie constitue une solution simple à mettre en œuvre. Une politique publique volontariste en la matière permettrait d’améliorer concrètement les conditions de vie de la population, confrontée à des coupures d’eau quotidiennes. En métropole, l’accès à l’eau reste stable. À Mayotte, en revanche, l'action de l'État se limite trop souvent à la désignation de « préfets eau », chargés de planifier les coupures et d'organiser la distribution de bouteilles plastiques, importées depuis l’Hexagone afin de respecter les normes en vigueur. L’importation d’eau depuis Madagascar demeure interdite, tandis que celle de bière y est autorisée, illustrant l’absurdité d’un système normatif déconnecté de la réalité locale. Cette situation, aggravée par le passage du cyclone Chiro, impose une reconstruction en profondeur. Celle-ci doit inclure la généralisation de la récupération des eaux pluviales, déjà évoquée lors de l’examen de la loi d’urgence. Ce débat offre l’opportunité d’y revenir. L’eau potable n’est pas indispensable pour tous les usages domestiques. L’approvisionnement en eau de pluie pourrait ainsi couvrir les besoins liés à la vaisselle, aux sanitaires ou à l’arrosage des jardins. Il s’agit d’une mesure simple, modes…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-797
Ce que change ce texte
Le projet de loi approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la refondation de Mayotte. Il place, jusqu’au 31 décembre 2030, l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte sous l’autorité du représentant de l’État, qui en dirige l’action, à l’exception d’un établissement public. Il modifie les adaptations du droit des étrangers applicables à Mayotte, en écartant notamment la reconnaissance comme logement normal d’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, et porte de 15 000 à 75 000 euros une amende prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que la reconnaissance de paternité ou de maternité faite à Mayotte devant l’officier de l’état civil obéit à des règles propres et limite à deux mois renouvelables la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsque l’enfant est né à Mayotte. En dernier lieu, il demande au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Crédits de reconstruction 2025-2027 Adopté
La loi programme des crédits de soutien aux collectivités pour la reconstruction : 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 35 millions de crédits de paiement en 2025, 200 millions d’AE et 125 millions de CP en 2026, puis 140 millions de CP en 2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 200 millions d’euros par an pour le logement (2025-2029) Adopté
Sur la phase 2025-2029, le logement bénéficie de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement chaque année.
Validé.
- Statut de « Département-Région » de Mayotte Adopté
Avec la loi organique associée, la loi fait évoluer la gouvernance vers une collectivité exerçant les compétences du département et de la région, pour adapter l’action publique au territoire.
Validé (loi organique par la décision n° 2025-893 DC, loi de programmation par la 2025-894 DC).
- Conditions de séjour durcies et lutte contre les reconnaissances frauduleuses Adopté
Le texte adapte à Mayotte les conditions d’accès au séjour et renforce les moyens de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité et contre l’habitat informel.
Validé au regard de l’article 73 de la Constitution (adaptations outre-mer).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 350 en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avis défavorable. C’est une très belle idée, qu’il appartiendra à Mme Banama de relayer auprès du syndicat des eaux de Mayotte ; mais je ne peux, pour ma part, adresser une injonction à un syndicat. »
« Il a fallu attendre le cyclone Chido pour que la représentation nationale prenne conscience qu’il y avait, à Mayotte, un problème de l’eau. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux parlementaires de Mayotte – à commencer par Anchya Bamana – qui nous ont éclairés sur cette question. On ne peut se contenter de déplorer que certains de nos compatriotes, en 2025, n’aient pas accès à l’eau. Il me semble que vous avez évoqué, monsieur le ministre d’État, la somme de 35 millions d’euros par an pendant cinq ans. Quels sont, toutefois, les engagements calendaires précis que vous comptez prendre pour rassurer les Mahorais – eux qui ont également entendu des entreprises annoncer des sommes d’argent ? »
« Je suis heureux, monsieur Chenu, de vous retrouver à l’occasion de ce débat. Je ne sais pas très bien, toutefois, de quoi vous parlez exactement. Si ce sont des investissements en matière d’accès à l’eau potable en général, permettez-moi de vous renvoyer au rapport dont nous débattons à présent. Ces 35 millions par an concernent, eux, le projet qui nous a été présenté par Mme Bamana. Nous allons y travailler, mais je ne peux prendre aucun engagement… […] Les porteurs du projet – que nous avions reçus, avec Mme Bamana, il y a déjà quelques mois – ont à nouveau rencontré mes équipes. Nous travaillons ensemble, mais je vous mentirais si je prétendais pouvoir m’engager à ce sujet. »
« Il aura fallu six ans – 2018-2025 – pour que les acteurs locaux fixent le site de la troisième retenue collinaire de Mayotte. De son côté, l’État assume ses responsabilités en apportant l’argent nécessaire à la mise en place des fameuses usines de désalinisation, mais il ne peut pas se substituer aux porteurs de projets – ou alors, c’est une nationalisation de l’eau ! […] Le conseil départemental de Mayotte et le Lema ont été consultés et souhaitent continuer à exercer la maîtrise d’ouvrage. L’État fait le maximum pour les assister. Il a même financé directement les deux campagnes de forage lancées à la fin de l’année 2023 et en 2024, en lieu et place du syndicat des eaux de Mayotte. »
« Quand j’ai dit, monsieur Chenu, à propos du projet Waterships, qu’il n’y avait pas de bateau, je voulais dire qu’ils n’ont pas encore le bateau. C’est pour cette raison que nous devons examiner avec eux la fiabilité de leur projet : le bateau n’existant pas, on ne peut pas l’inventer – pas plus l’État que les porteurs du projet ! Permettez-moi d’insister… […] Je n’avais pas reçu Mme Bamana à cette époque… […] Pardonnez-moi, madame la présidente, mais c’est important ! […] Monsieur Taché de la Pagerie, feriez-vous le reproche à Mme Bamana de ne pas avoir défendu son projet auprès de moi, il y a une dizaine d’années ? Cela n’a aucun sens ! (M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rappeler que l’accès à la nationalité française à Mayotte est un droit inscrit dans le pacte républicain, qu’il n’y a pas lieu de restreindre. »
« Restreindre les conditions d’accès à la nationalité française ne servira à rien pour endiguer les arrivées à Mayotte et régler le problème de surpopulation. Comme nous l’avons déjà dit, il faudrait commencer par la suppression immédiate du visa territorial. »
« Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des Ét… »
« Il vise à instaurer un principe de bon sens : aucun visa ne doit plus être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à y entrer illégalement. »
« Avis défavorable. Je rappelle à M. Gillet, qui le sait fort bien, que l’article 6 prévoit un dispositif d’aide au retour volontaire qui incitera les ressortissants en situation irrégulière à quitter le territoire. »
« Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat, qui permettait de fixer des priorités dans la lutte contre l’habitat informel à Mayotte, en insérant la mention « considérées comme prioriaires », supprimée en commission. »