Amendement n° 186 · ART. 22, déposé par Mme Abomangoli LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de La France insoumise proposait de supprimer l’article créant une zone franche globale à Mayotte, son autrice contestant l’efficacité de ces exonérations fiscales au regard de leur coût pour relancer l’économie locale.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte. Le gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemptant de taxes les entreprises. Or nous sommes opposés aux zones franches, un modèle qui favorise l’exploitation d’une main-d'œuvre sous-payée et incite les multinationales à transférer leurs productions d’un pays à l’autre, au gré des incitations fiscales. S'il ne s’agit pas ici d’attirer des investisseurs internationaux pour exporter mais plutôt de relancer l’économie locale, l’efficacité économique de ces zones au regard de leur coût fait débat. Le rapport interministériel « Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploie dans les territoires » (Juillet 2020) de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Général des affaires sociales est extrêmement clair : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emploi » alors que leur coût est estimé à 620 millions d’euros minimum, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales. De plus, cet article illustre encore une fois la politique de l'offre du gouvernement, destinée aux plus riches. Si le gouvernement n’a pas la volonté d’aligner immédiatement le salaire et les prestations sociales sur ceux de l’H…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-797
Ce que change ce texte
Le projet de loi approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la refondation de Mayotte. Il place, jusqu’au 31 décembre 2030, l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte sous l’autorité du représentant de l’État, qui en dirige l’action, à l’exception d’un établissement public. Il modifie les adaptations du droit des étrangers applicables à Mayotte, en écartant notamment la reconnaissance comme logement normal d’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, et porte de 15 000 à 75 000 euros une amende prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que la reconnaissance de paternité ou de maternité faite à Mayotte devant l’officier de l’état civil obéit à des règles propres et limite à deux mois renouvelables la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsque l’enfant est né à Mayotte. En dernier lieu, il demande au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Crédits de reconstruction 2025-2027 Adopté
La loi programme des crédits de soutien aux collectivités pour la reconstruction : 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 35 millions de crédits de paiement en 2025, 200 millions d’AE et 125 millions de CP en 2026, puis 140 millions de CP en 2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 200 millions d’euros par an pour le logement (2025-2029) Adopté
Sur la phase 2025-2029, le logement bénéficie de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement chaque année.
Validé.
- Statut de « Département-Région » de Mayotte Adopté
Avec la loi organique associée, la loi fait évoluer la gouvernance vers une collectivité exerçant les compétences du département et de la région, pour adapter l’action publique au territoire.
Validé (loi organique par la décision n° 2025-893 DC, loi de programmation par la 2025-894 DC).
- Conditions de séjour durcies et lutte contre les reconnaissances frauduleuses Adopté
Le texte adapte à Mayotte les conditions d’accès au séjour et renforce les moyens de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité et contre l’habitat informel.
Validé au regard de l’article 73 de la Constitution (adaptations outre-mer).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 44 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 186 en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous nous interrogeons sur le principe même de ces zones franches et sur leur pertinence. Vu la situation actuelle à Mayotte, elles apparaissent davantage comme l’occasion de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales que comme de véritables mesures de soutien. Nous ne croyons pas que ce modèle puisse réellement contribuer à un nouveau développement pour Mayotte. Nous demandons donc la suppression de cet article. »
« La commission a rejeté cet amendement. Vous souhaitez purement et simplement supprimer l’extension de la zone franche existante. Rappelons quelques faits. Le 14 décembre 2024, Mayotte a été frappée par le cyclone Chido, l’un des plus puissants jamais enregistrés. Les dégâts sont estimés à plusieurs centaines de millions d’euros. L’ensemble de l’économie locale a été touché. La plupart des entreprises mahoraises sont des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dont les trois quarts embauchent moins de dix salariés. Elles évoluent souvent dans les secteurs du commerce et de la santé, non concernés par l’actuelle zone franche d’activité nouvelle génération. »
« Tout le monde le sait : l’extrême gauche n’aime pas les entreprises, ceux qui entreprennent ou qui créent de la richesse. […] Elle veut donc évidemment supprimer cet article. Vous nous le montrez depuis hier : l’extrême gauche n’aime pas non plus Mayotte et les Mahorais. (Mêmes mouvements.) Alors que nous débattons de la nécessité de relancer l’économie de Mayotte, dévastée par le cyclone Chido, la gauche propose de supprimer purement et simplement les aides que nous pourrions donner aux entreprises au prétexte qu’elles pourraient enrichir le grand patronat. Savez-vous seulement de quelles entreprises nous parlons ? Plus de 70 % des entreprises mahoraises comptent moins de dix salariés. »
« Nous revenons en quelque sorte à nos discussions d’hier soir sur la nécessité d’adopter une stratégie globale pour Mayotte. Nous attendions une loi de programmation budgétaire, appuyée sur des certitudes, qui aurait permis de doter Mayotte des services publics et des infrastructures dont les habitants ont besoin. De surcroît, l’inspection générale des finances estime clairement que les zones franches ne fonctionnent pas. Ne vaudrait-il pas mieux encaisser ces recettes, ce qui permettrait d’accélérer la convergence sociale et de favoriser ce que nous appelons – je suis sûre que nous nous comprenons – la consommation populaire ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 22 du projet de loi crée une zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans. Il porte à 100 % les taux d’abattement de divers impôts et taxes. Il étend également le champ du régime de la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang) à l’ensemble des secteurs d’activité. »
« Nous nous interrogeons sur le principe même de ces zones franches et sur leur pertinence. Vu la situation actuelle à Mayotte, elles apparaissent davantage comme l’occasion de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales que comme de véritables mesures de soutien. »
« La commission a rejeté cet amendement. Vous souhaitez purement et simplement supprimer l’extension de la zone franche existante. Rappelons quelques faits. Le 14 décembre 2024, Mayotte a été frappée par le cyclone Chido, l’un des plus puissants jamais enregistrés. »
« Le gouvernement demande que les activités de pêche et d’aquaculture, qui ont été ajoutées en commission parmi les activités éligibles, en soient ôtées. »
« Je ne soutiens pas cet amendement, évidemment. Je rappellerai que l’exonération concerne un bénéfice réalisé par les entreprises – bénéfice agricole ou bénéfice industriel et commercial – et l’impôt sur les sociétés. »
« Nous ne sommes pas fanatiquement favorables aux zones franches, à Mayotte ou ailleurs, parce qu’elles ne permettent pas d’être aussi sélectif qu’il le faudrait. Certaines activités sont spontanément très rentables – laboratoires de biologie ou cabinets de radiologie, par exemple. »
« Le dispositif n’a de sens que s’il permet un développement inclusif au service des Mahorais. Rappelons que 37 % de la population de l’île est au chômage et que 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – voilà la réalité. »
« Avis favorable à l’amendement n o 398 de notre collègue rapporteure Youssouffa. La déterritorialisation des DCEM est logique, car cohérente avec celle des titres de séjour des adultes. »
« J’ai écouté attentivement nos collègues et, hormis le fait que je suis opposé aux amendements, je n’ai quasiment rien à changer à l’intervention de M. Léaument. »
« Je voterai avec une partie de mon groupe contre ces amendements de suppression. Je rappelle que ce projet de loi de programmation « pour la refondation de Mayotte » est fait pour les Mahorais. Il a été construit à l’écoute de ce que les Mahorais, les Mahoraises demandaient. »