Amendement n° 140 · ART. 2, déposé par M. Taché LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Obtenir à Mayotte la carte « parent d’enfant français » exigeait de prouver une contribution à l’enfant depuis sa naissance ou trois ans au moins, condition que cet amendement voulait supprimer, son auteur la disant absente du droit commun.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° bis Le 8 ter est abrogé ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte, pour obtenir la carte de séjour “étranger d’un parent français”, la personne doit justifier contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l’enfant depuis la naissance ou au moins 3 ans, alors que le droit commun ne prévoit pas de condition de durée pour cette contribution (L423-8 CESEDA).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-797
Ce que change ce texte
Le projet de loi approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la refondation de Mayotte. Il place, jusqu’au 31 décembre 2030, l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte sous l’autorité du représentant de l’État, qui en dirige l’action, à l’exception d’un établissement public. Il modifie les adaptations du droit des étrangers applicables à Mayotte, en écartant notamment la reconnaissance comme logement normal d’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, et porte de 15 000 à 75 000 euros une amende prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que la reconnaissance de paternité ou de maternité faite à Mayotte devant l’officier de l’état civil obéit à des règles propres et limite à deux mois renouvelables la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsque l’enfant est né à Mayotte. En dernier lieu, il demande au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Crédits de reconstruction 2025-2027 Adopté
La loi programme des crédits de soutien aux collectivités pour la reconstruction : 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 35 millions de crédits de paiement en 2025, 200 millions d’AE et 125 millions de CP en 2026, puis 140 millions de CP en 2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 200 millions d’euros par an pour le logement (2025-2029) Adopté
Sur la phase 2025-2029, le logement bénéficie de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement chaque année.
Validé.
- Statut de « Département-Région » de Mayotte Adopté
Avec la loi organique associée, la loi fait évoluer la gouvernance vers une collectivité exerçant les compétences du département et de la région, pour adapter l’action publique au territoire.
Validé (loi organique par la décision n° 2025-893 DC, loi de programmation par la 2025-894 DC).
- Conditions de séjour durcies et lutte contre les reconnaissances frauduleuses Adopté
Le texte adapte à Mayotte les conditions d’accès au séjour et renforce les moyens de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité et contre l’habitat informel.
Validé au regard de l’article 73 de la Constitution (adaptations outre-mer).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 38 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 140 en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les nombreuses dérogations au droit commun que vous avez introduites pour rendre plus difficile l’établissement de la preuve du lien entre parents et enfants – dérogations que nous essayons d’amender – prouvent votre échec à Mayotte depuis des décennies. Faute de moyens suffisants pour les services publics, le développement économique et les droits sociaux, on a rendu la vie impossible et on a empêché les parents de fournir à leurs enfants le nécessaire. Vous essayez de reprendre la main par le biais de la question migratoire et de la manière la plus basse possible, en vous attaquant aux liens entre des parents et leurs enfants. C’est indigne. »
« Premièrement, le délai de trois ans figure dans le Ceseda depuis la loi « immigration ». […] Deuxièmement, vous m’accusez d’abandon de principes et de valeurs. Or je connais à peu près mes classiques et leur suis très fidèle. Je pense notamment à l’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui établit que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». […] …ce qui n’est pas rien, mais je vous trouve assez peu diserts sur le sujet. Pour les raisons que je viens d’évoquer et pour celles énoncées précédemment, avis défavorable sur l’amendement. »
« Ainsi que l’excellent Philippe Gosselin l’a expliqué, le texte n’introduit aucun changement ou durcissement. Le passage de deux à trois ans, sur lequel les derniers amendements visent à revenir au motif qu’il n’y aurait pas de raison que le régime soit plus dur à Mayotte que dans l’Hexagone, a été instauré par la loi « immigration ». Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle le projet de loi de refondation de Mayotte introduirait en la matière une mesure plus répressive. Par ailleurs, vous ne pouvez pas nier que les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité constituent un problème, qui doit être traité. »
« En tout état de cause, il n’y a aucun tour de vis supplémentaire. Comme l’a très bien dit Philippe Gosselin, il n’y a que l’application de lois que vous connaissez tous, qui ont été validées par le Conseil constitutionnel et auxquelles s’ajoute le sujet des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. »
« Nous n’aurons donc pas suivi l’ordre alphabétique ! Plus que moi encore, en classe, M. Vigier était parmi les derniers cités lors de l’appel. […] C’est vrai, madame Voynet. Pardon de vous avoir oubliée ! Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par MM. les rapporteurs, mais je vais répondre à M. Taché sur un point. Même si la situation de Mayotte est extrêmement difficile depuis le passage de Chido et même si le cyclone a révélé des situations insupportables dans bien des domaines – services publics, école, santé, sécurité, etc. –, il ne faut pas exagérer et chacun doit s’efforcer de rester équilibré dans son expression. »
« J’ai entendu tout à l’heure les mots « stratégie pernicieuse ». Je renvoie le compliment à nos collègues d’extrême gauche. […] Votre instrumentalisation des enfants est assez indécente. Nous avons bien compris que vous comptiez utiliser le sujet de leurs droits pour tenter d’empêcher toute réforme de l’immigration à Mayotte. J’ai été particulièrement choqué de vous entendre dire que si les parents étrangers d’un enfant né à Mayotte étaient expulsés, cet enfant resterait sur l’archipel. […] Mais quelle est cette vision de la cellule familiale ? […] Si, avec mon épouse, nous n’avions plus de carte verte valable pour rester aux États-Unis, y laisserions-nous notre enfant au prétexte qu’il y est… »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’aimerais que nous commencions les débats sur de bonnes bases, celles de la vérité. J’ai entendu des propos inexacts de la part des rapporteurs et cela m’inquiète un peu. Vous, plus que quiconque ici, devriez faire preuve de rigueur dans vos propos quand il s’agit des faits. »
« À Mayotte, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Ce territoire se caractérise avant tout par un manque criant d’infrastructures et de services publics – écoles et hôpitaux, par exemple. Qui en est responsable ? »
« Cet amendement vise aussi à supprimer l’article 2, qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident de parent d’enfant français, et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporair… »
« À ceux qui demandent la suppression de cet article, je rappellerai en quelques mots la situation migratoire à Mayotte – que vous n’ignorez pas. L’immigration irrégulière dépasse les 50 %, c’est pourquoi j’ai estimé qu’elle était très majoritaire. »
« Comme toujours lorsqu’il est question d’immigration, la gauche préfère fermer les yeux. Tout au long de l’examen du texte, elle nous proposera donc des amendements visant à supprimer tous les articles et toutes les mesures qui concernent, de près ou de loin, cette question. »
« Puisque certains veulent rappeler des vérités, corrigeons immédiatement certains propos. Par exemple, le ministre et certains députés parlent de la régularisation d’enfants français. Or il s’agit d’enfants qui ne sont pas français, mais qui pourraient le devenir. Ils sont protégés. »
« Cet amendement ne vise pas à supprimer l’article 2 dans son intégralité, mais seulement certains alinéas – même si, au fond, nous souhaitons obtenir le même résultat. Puisque j’ai bien compris que les arguments humanistes ne rencontraient que peu d’écho, j’évoquerai des raisons plus pragmatiques. »
« Ainsi que l’excellent Philippe Gosselin l’a expliqué, le texte n’introduit aucun changement ou durcissement. Le passage de deux à trois ans, sur lequel les derniers amendements visent à revenir au motif qu’il n’y aurait pas de raison que le régime soit plus dur à Mayotte que dans l’Hexagone, a été i… »