Amendement n° 55 · ART. 2, déposé par M. Gillet RN +122 cosignataires.
L'essentiel : À Mayotte, les règles du regroupement familial auraient été rendues totalement inapplicables par cet amendement, son auteur invoquant une pression démographique et migratoire incompatible, selon lui, avec les capacités d’accueil de l’île.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ; « 6° Le 14° est abrogé ; « 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé : « « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. » « « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte. Cette mesure s’impose au regard de la situation exceptionnelle que connaît Mayotte, marquée par une pression démographique sans précédent et un afflux migratoire important, qui est à l’origine d’une tension critique sur les services publics essentiels (éducation, santé, logement). Dans ce contexte, le cadre législatif actuel favorise une immigration de peuplement incompatible avec la capacité d’accueil et la cohésion sociale de Mayotte. Ainsi, cet amendement vise à mettre fin à cette dynamique dangereuse.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-797
Ce que change ce texte
Le projet de loi approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la refondation de Mayotte. Il place, jusqu’au 31 décembre 2030, l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte sous l’autorité du représentant de l’État, qui en dirige l’action, à l’exception d’un établissement public. Il modifie les adaptations du droit des étrangers applicables à Mayotte, en écartant notamment la reconnaissance comme logement normal d’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, et porte de 15 000 à 75 000 euros une amende prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que la reconnaissance de paternité ou de maternité faite à Mayotte devant l’officier de l’état civil obéit à des règles propres et limite à deux mois renouvelables la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsque l’enfant est né à Mayotte. En dernier lieu, il demande au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Crédits de reconstruction 2025-2027 Adopté
La loi programme des crédits de soutien aux collectivités pour la reconstruction : 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 35 millions de crédits de paiement en 2025, 200 millions d’AE et 125 millions de CP en 2026, puis 140 millions de CP en 2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 200 millions d’euros par an pour le logement (2025-2029) Adopté
Sur la phase 2025-2029, le logement bénéficie de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement chaque année.
Validé.
- Statut de « Département-Région » de Mayotte Adopté
Avec la loi organique associée, la loi fait évoluer la gouvernance vers une collectivité exerçant les compétences du département et de la région, pour adapter l’action publique au territoire.
Validé (loi organique par la décision n° 2025-893 DC, loi de programmation par la 2025-894 DC).
- Conditions de séjour durcies et lutte contre les reconnaissances frauduleuses Adopté
Le texte adapte à Mayotte les conditions d’accès au séjour et renforce les moyens de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité et contre l’habitat informel.
Validé au regard de l’article 73 de la Constitution (adaptations outre-mer).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 55 en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise tout simplement à mettre fin au regroupement familial – comme le souhaitent plus de 60 % des Français. […] J’aurais été curieux de savoir le niveau qu’aurait atteint ce pourcentage si un sondage avait été réalisé auprès des seuls Mahorais – certainement plus de 90 %. Le regroupement familial ne répond à aucun besoin et ne sert que les fins d’une stratégie d’installation. […] Il aggrave la crise migratoire. Il coûte cher – rappelons que l’immigration coûte cher –, pour une immigration non choisie et qui alimente, en retour, la spirale des entrées et des demandes. Les Mahorais ne veulent plus de tout cela. »
« Votre amendement pourrait être justifié si le regroupement familial était une source réelle d’explosion du nombre de demandes satisfaites. Aujourd’hui, cependant, il ne compte que pour une vingtaine de cas par an, soit 0,1 % du total – ce sont les chiffres, puisque vous voulez des chiffres. […] On peut brandir des éléments et exciper d’un certain nombre de demandes, mais la réalité est là. De surcroît, si l’on faisait droit à une telle demande, elle donnerait lieu à des motifs d’inconstitutionnalité… […] En tout état de cause, cela ne concerne qu’une vingtaine de cas par an et l’on ne légifère pas pour si peu. Nous voulons des mesures fortes, pas seulement des symboles et de la communication. »
« Je suis d’accord, pour une fois, avec M. le rapporteur. Cet amendement montre bien à quel point le Rassemblement national est profondément dogmatique, lui qui veut proposer un dispositif pour seulement quelques personnes. Cela illustre bien votre idéologie : toujours rejeter l’étranger. Viktor Orbán – votre meilleur ami – s’oppose, en Hongrie, au regroupement familial. Vous pouvez applaudir – mais il fait venir des milliers de personnes de l’étranger pour travailler, par exemple, sur les chantiers. […] En refusant le regroupement familial, il ne fait que précariser ces personnes. Il interdit même l’immigration depuis les pays musulmans. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’aimerais que nous commencions les débats sur de bonnes bases, celles de la vérité. J’ai entendu des propos inexacts de la part des rapporteurs et cela m’inquiète un peu. Vous, plus que quiconque ici, devriez faire preuve de rigueur dans vos propos quand il s’agit des faits. »
« À Mayotte, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Ce territoire se caractérise avant tout par un manque criant d’infrastructures et de services publics – écoles et hôpitaux, par exemple. Qui en est responsable ? »
« Cet amendement vise aussi à supprimer l’article 2, qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident de parent d’enfant français, et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporair… »
« À ceux qui demandent la suppression de cet article, je rappellerai en quelques mots la situation migratoire à Mayotte – que vous n’ignorez pas. L’immigration irrégulière dépasse les 50 %, c’est pourquoi j’ai estimé qu’elle était très majoritaire. »
« Je veux prendre le temps de donner différents éléments d’informations qui expliquent la position du gouvernement s’agissant de l’article 2, que ces amendements visent à supprimer. »
« Comme toujours lorsqu’il est question d’immigration, la gauche préfère fermer les yeux. Tout au long de l’examen du texte, elle nous proposera donc des amendements visant à supprimer tous les articles et toutes les mesures qui concernent, de près ou de loin, cette question. »
« Puisque certains veulent rappeler des vérités, corrigeons immédiatement certains propos. Par exemple, le ministre et certains députés parlent de la régularisation d’enfants français. Or il s’agit d’enfants qui ne sont pas français, mais qui pourraient le devenir. Ils sont protégés. »
« Cet amendement ne vise pas à supprimer l’article 2 dans son intégralité, mais seulement certains alinéas – même si, au fond, nous souhaitons obtenir le même résultat. Puisque j’ai bien compris que les arguments humanistes ne rencontraient que peu d’écho, j’évoquerai des raisons plus pragmatiques. »
« Ainsi que l’excellent Philippe Gosselin l’a expliqué, le texte n’introduit aucun changement ou durcissement. Le passage de deux à trois ans, sur lequel les derniers amendements visent à revenir au motif qu’il n’y aurait pas de raison que le régime soit plus dur à Mayotte que dans l’Hexagone, a été i… »