Amendement n° 560 · ART. 2 BIS A, déposé par M. Sitzenstuhl EPR.
L'essentiel : À l’inverse, cet amendement voulait supprimer l’article abrogeant le titre de séjour limité à Mayotte, son auteur souhaitant maintenir cette restriction de circulation pour réduire, selon lui, l’attractivité de l’île pour l’immigration irrégulière.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, par l’article L. 441-8 du CESEDA. Alors que Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire, ayant de lourdes répercutions sur le territoire, la validité territoriale des titres de séjour actuellement en vigueur permet de réduire son attractivité, notamment aux yeux de filières d’immigration illégale. Dans sa décision du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel avait validé la possibilité d’instaurer des mesures dérogatoires au regard du contexte démographique et migratoire dans l'archipel. La suppression du titre de séjour territorialisé aurait pour conséquence de faciliter la possibilité de quitter rapidement l’île pour rejoindre le continent européen et ne ferait que renforcer le caractère attractif de Mayotte. La Réunion serait également impactée. Surtout, le risque de détournement des procédures serait accentué et la pression migratoire locale encore plus élevée, avec la création d’une nouvelle voix, depuis les Comores mais aussi les Grands Lacs. Les aménagements actuellement prévus à l’article L. 441-8 du CESEDA sont proportionnés et adaptés et se traduisent par une application qui ne concerne pas l’ensemble des titres de séjour de manière indiscriminée. En ce sens, les cartes de résident n’y sont pas soumises. De même, les étrangers qui étaient titulai…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-797
Ce que change ce texte
Le projet de loi approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la refondation de Mayotte. Il place, jusqu’au 31 décembre 2030, l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte sous l’autorité du représentant de l’État, qui en dirige l’action, à l’exception d’un établissement public. Il modifie les adaptations du droit des étrangers applicables à Mayotte, en écartant notamment la reconnaissance comme logement normal d’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, et porte de 15 000 à 75 000 euros une amende prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que la reconnaissance de paternité ou de maternité faite à Mayotte devant l’officier de l’état civil obéit à des règles propres et limite à deux mois renouvelables la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsque l’enfant est né à Mayotte. En dernier lieu, il demande au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Crédits de reconstruction 2025-2027 Adopté
La loi programme des crédits de soutien aux collectivités pour la reconstruction : 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 35 millions de crédits de paiement en 2025, 200 millions d’AE et 125 millions de CP en 2026, puis 140 millions de CP en 2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 200 millions d’euros par an pour le logement (2025-2029) Adopté
Sur la phase 2025-2029, le logement bénéficie de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement chaque année.
Validé.
- Statut de « Département-Région » de Mayotte Adopté
Avec la loi organique associée, la loi fait évoluer la gouvernance vers une collectivité exerçant les compétences du département et de la région, pour adapter l’action publique au territoire.
Validé (loi organique par la décision n° 2025-893 DC, loi de programmation par la 2025-894 DC).
- Conditions de séjour durcies et lutte contre les reconnaissances frauduleuses Adopté
Le texte adapte à Mayotte les conditions d’accès au séjour et renforce les moyens de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité et contre l’habitat informel.
Validé au regard de l’article 73 de la Constitution (adaptations outre-mer).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 25 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 13 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 58 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christophe Bentz RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 560 en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit en effet de supprimer l’article 2 bis A pour maintenir les titres de séjour territorialisés à Mayotte. Nous avons déjà eu ce débat et nous allons le poursuivre. S’il veut contrôler l’immigration à Mayotte, l’État doit être cohérent. Ce département fait face à des flux migratoires hors norme ; c’est pourquoi le ministère de l’intérieur avait instauré cette disposition dérogatoire, admise par notre droit constitutionnel eu égard aux spécificités de l’île. Le titre de séjour territorialisé vise à limiter les flux migratoires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 22 du projet de loi crée une zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans. Il porte à 100 % les taux d’abattement de divers impôts et taxes. Il étend également le champ du régime de la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang) à l’ensemble des secteurs d’activité. »
« Nous nous interrogeons sur le principe même de ces zones franches et sur leur pertinence. Vu la situation actuelle à Mayotte, elles apparaissent davantage comme l’occasion de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales que comme de véritables mesures de soutien. »
« La commission a rejeté cet amendement. Vous souhaitez purement et simplement supprimer l’extension de la zone franche existante. Rappelons quelques faits. Le 14 décembre 2024, Mayotte a été frappée par le cyclone Chido, l’un des plus puissants jamais enregistrés. »
« Le gouvernement demande que les activités de pêche et d’aquaculture, qui ont été ajoutées en commission parmi les activités éligibles, en soient ôtées. »
« Je ne soutiens pas cet amendement, évidemment. Je rappellerai que l’exonération concerne un bénéfice réalisé par les entreprises – bénéfice agricole ou bénéfice industriel et commercial – et l’impôt sur les sociétés. »
« Nous ne sommes pas fanatiquement favorables aux zones franches, à Mayotte ou ailleurs, parce qu’elles ne permettent pas d’être aussi sélectif qu’il le faudrait. Certaines activités sont spontanément très rentables – laboratoires de biologie ou cabinets de radiologie, par exemple. »
« Il vise à supprimer le visa territorialisé. L’enjeu est important et ancien. Cela fait des années que Mayotte demande qu’il soit mis fin au titre de séjour qui, de manière totalement dérogatoire au droit commun, limite le séjour des étrangers en situation régulière au seul département de Mayotte. »
« Avis favorable à l’amendement n o 398 de notre collègue rapporteure Youssouffa. La déterritorialisation des DCEM est logique, car cohérente avec celle des titres de séjour des adultes. »
« J’ai écouté attentivement nos collègues et, hormis le fait que je suis opposé aux amendements, je n’ai quasiment rien à changer à l’intervention de M. Léaument. »
« Je voudrais rappeler comment les débats se sont déroulés en commission. Les collègues écologistes et Insoumis ainsi que Mme Youssouffa avaient déposé un amendement visant à supprimer immédiatement la territorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte. »
« Je voterai avec une partie de mon groupe contre ces amendements de suppression. Je rappelle que ce projet de loi de programmation « pour la refondation de Mayotte » est fait pour les Mahorais. Il a été construit à l’écoute de ce que les Mahorais, les Mahoraises demandaient. »