Amendement n° 24 · ART. PREMIER, déposé par M. Gillet RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Les mots « hors de contrôle » auraient qualifié l’immigration clandestine à Mayotte avec cet amendement, dont l’auteur avançait des chiffres d’entrées irrégulières et de reconduites pour justifier ce terme.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 25, après le mot : « et » insérer les mots : « hors de contrôle, ainsi que ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à qualifier avec justesse la nature de l’immigration clandestine à Mayotte. Ce choix n’est ni excessif ni rhétorique : il repose sur des faits précis et chiffrés, qui attestent une situation dramatique dans ce département. Depuis 2021, au minimum 60 000 migrants (selon les chiffres officiels) sont entrés ou ont tenté d’entrer illégalement à Mayotte via des filières structurées de passeurs. En 2023, 24 467 reconduites à la frontière ont été effectuées, 8 669 interpellations en mer ont été recensées, 22 732 interpellations ont eu lieu à terre, 965 kwassas ont été détectés, et 701 constructions illégales ont été détruites sur plusieurs communes de l’Ile (rapidement reconstruites). Malgré ces efforts, la situation reste totalement hors d’échelle. D’après la préfecture de Mayotte, près de la moitié de la population de l'île serait de nationalité étrangère, soit entre 140 000 et 150 000 personnes selon les chiffres officiels qui sont largement sous-estimés. Parmi elles, 70 000 à 100 000 vivraient en situation irrégulière, soit jusqu’à un habitant sur deux dans certaines zones (là aussi, les chiffres sont sous-estimés). Ces données démontrent l’inefficacité des dispositifs actuels à endiguer une immigration clandestine massive et incontrôlée, qui fragilise profondément le tissu social, sature les infrastructures publiques, alimente l’économie informelle et aggrave…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-797
Ce que change ce texte
Le projet de loi approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la refondation de Mayotte. Il place, jusqu’au 31 décembre 2030, l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte sous l’autorité du représentant de l’État, qui en dirige l’action, à l’exception d’un établissement public. Il modifie les adaptations du droit des étrangers applicables à Mayotte, en écartant notamment la reconnaissance comme logement normal d’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, et porte de 15 000 à 75 000 euros une amende prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que la reconnaissance de paternité ou de maternité faite à Mayotte devant l’officier de l’état civil obéit à des règles propres et limite à deux mois renouvelables la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsque l’enfant est né à Mayotte. En dernier lieu, il demande au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Crédits de reconstruction 2025-2027 Adopté
La loi programme des crédits de soutien aux collectivités pour la reconstruction : 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 35 millions de crédits de paiement en 2025, 200 millions d’AE et 125 millions de CP en 2026, puis 140 millions de CP en 2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 200 millions d’euros par an pour le logement (2025-2029) Adopté
Sur la phase 2025-2029, le logement bénéficie de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement chaque année.
Validé.
- Statut de « Département-Région » de Mayotte Adopté
Avec la loi organique associée, la loi fait évoluer la gouvernance vers une collectivité exerçant les compétences du département et de la région, pour adapter l’action publique au territoire.
Validé (loi organique par la décision n° 2025-893 DC, loi de programmation par la 2025-894 DC).
- Conditions de séjour durcies et lutte contre les reconnaissances frauduleuses Adopté
Le texte adapte à Mayotte les conditions d’accès au séjour et renforce les moyens de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité et contre l’habitat informel.
Validé au regard de l’article 73 de la Constitution (adaptations outre-mer).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 24 en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il y a un temps pour constater, et un temps pour nommer. Nous considérons, au Rassemblement national, que le temps de nommer les choses est arrivé. À Mayotte, l’immigration n’est pas simplement illégale, elle échappe à toute maîtrise. Mes collègues Yoann Gillet et Anchya Bamana n’ont cessé de rappeler des chiffres qui devraient vous faire rougir de honte eu égard à la situation qu’ils font subir aux Mahorais. Des dizaines de milliers de clandestins arrivent par des filières de passeurs parfaitement structurées, avec une logique bien rodée. »
« Madame la députée, n’imaginez pas que nous restons les bras croisés face à l’immigration clandestine ! Je vous rappelle que 95 % des expulsions faites à partir des territoires ultramarins le sont à partir de Mayotte. Je tiens d’ailleurs à remercier publiquement les forces de l’ordre pour le travail formidable qu’elles accomplissent au quotidien. C’est une tâche des plus difficiles, et ils l’assument avec courage. Je pense que l’on peut les applaudir. »
« Effectivement, nous applaudissons le travail réalisé par les forces de l’ordre, qui est remarquable. En revanche, ceux qui n’ont pas fait leur travail, ce sont les gouvernants actuels et les précédents. Certes, de nombreux retours à la frontière sont organisés depuis Mayotte. Mais les clandestins reviennent systématiquement parce que le fameux « rideau de fer » promis par un certain Gérald Darmanin s’est transformé, comme l’a qualifié ma collègue Bamana, en rideau de fumée. Rien n’a été fait. Où sont les fameux radars couvrant l’ensemble des côtes de l’île afin de protéger réellement les Mahorais de l’immigration irrégulière ? »
« Merci, monsieur Gillet, de m’avoir emboîté le pas en remerciant à votre tour les forces de l’ordre. Pour les avoir vus, je peux vous assurer que leurs agents font vraiment les choses. Faire repartir 25 000 étrangers en une année, vous imaginez le travail que cela représente. Vous évoquez le « rideau de fer ». Si vous étiez honnête, vous relèveriez que le rapport annexé prévoit 52 millions d’euros pour financer des moyens de sécurité complémentaires. D’autre part, vous savez très bien que le cyclone Chido a fortement dégradé nos moyens d’interception. Nous déployons des efforts considérables. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rappeler que l’accès à la nationalité française à Mayotte est un droit inscrit dans le pacte républicain, qu’il n’y a pas lieu de restreindre. »
« Restreindre les conditions d’accès à la nationalité française ne servira à rien pour endiguer les arrivées à Mayotte et régler le problème de surpopulation. Comme nous l’avons déjà dit, il faudrait commencer par la suppression immédiate du visa territorial. »
« Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des Ét… »
« Il vise à instaurer un principe de bon sens : aucun visa ne doit plus être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à y entrer illégalement. »
« Avis défavorable. Je rappelle à M. Gillet, qui le sait fort bien, que l’article 6 prévoit un dispositif d’aide au retour volontaire qui incitera les ressortissants en situation irrégulière à quitter le territoire. »
« Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat, qui permettait de fixer des priorités dans la lutte contre l’habitat informel à Mayotte, en insérant la mention « considérées comme prioriaires », supprimée en commission. »
« Nous avons accru notre vitesse de croisière, de sorte que nous avons pratiquement fini. Je vous invite, pour terminer en beauté, à adopter cet amendement, dont j’espère qu’il recueillera un avis favorable de la part du rapporteur général et du ministre. »