Amendement n° 112 · APRÈS ART. 41, déposé par M. Naillet SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : Le comité de pilotage de la desserte aérienne de Mayotte devra, sous trois mois, remettre au Parlement un rapport comparant le prolongement de la piste de Pamandzi et la création d’un aéroport à Bouyouni.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d’un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi. Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le désenclavement et l’intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs reprises, des chefs de l’État ont réaffirmé la nécessité de doter Mayotte d’une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses besoins et de son insularité. Dès les années 1990, des études sont engagées, sans suite concrète. En 2005, lors de sa visite, le président Jacques Chirac évoque l’insuffisance de l’équipement actuel. En 2010, au moment de la départementalisation, Nicolas Sarkozy s’engage à « faire de Mayotte un territoire relié à la métropole comme n’importe quel autre département français ». François Hollande, en 2014, relance à son tour le projet de piste longue comme une priorité, avant que le président Emmanuel Macron ne confirme en 2019 l’engagement de l’État à financer les études de faisabilité, mobilisant à cet effet 9 millions d’euros. Pourtant, à ce jour, aucune décision concrète n’a été prise. Le projet initial de rallongement de la piste, désormais qualifié d’« inenvisagea…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-797
Ce que change ce texte
Le projet de loi approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la refondation de Mayotte. Il place, jusqu’au 31 décembre 2030, l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte sous l’autorité du représentant de l’État, qui en dirige l’action, à l’exception d’un établissement public. Il modifie les adaptations du droit des étrangers applicables à Mayotte, en écartant notamment la reconnaissance comme logement normal d’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, et porte de 15 000 à 75 000 euros une amende prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que la reconnaissance de paternité ou de maternité faite à Mayotte devant l’officier de l’état civil obéit à des règles propres et limite à deux mois renouvelables la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsque l’enfant est né à Mayotte. En dernier lieu, il demande au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Crédits de reconstruction 2025-2027 Adopté
La loi programme des crédits de soutien aux collectivités pour la reconstruction : 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 35 millions de crédits de paiement en 2025, 200 millions d’AE et 125 millions de CP en 2026, puis 140 millions de CP en 2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 200 millions d’euros par an pour le logement (2025-2029) Adopté
Sur la phase 2025-2029, le logement bénéficie de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement chaque année.
Validé.
- Statut de « Département-Région » de Mayotte Adopté
Avec la loi organique associée, la loi fait évoluer la gouvernance vers une collectivité exerçant les compétences du département et de la région, pour adapter l’action publique au territoire.
Validé (loi organique par la décision n° 2025-893 DC, loi de programmation par la 2025-894 DC).
- Conditions de séjour durcies et lutte contre les reconnaissances frauduleuses Adopté
Le texte adapte à Mayotte les conditions d’accès au séjour et renforce les moyens de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité et contre l’habitat informel.
Validé au regard de l’article 73 de la Constitution (adaptations outre-mer).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 112 en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans un objectif d’apaisement, nous aimerions qu’au plus tard trois mois après la promulgation de la loi, un rapport fasse le point sur les différentes options envisagées pour l’aéroport et donne les raisons du choix effectué. Il s’agit notamment d’informer les élus, avec qui il convient d’établir une communication féconde et responsable. »
« Vous le savez, le projet de prolongement de la piste existante a commencé à être étudié en 2011, alors qu’il avait été promis quelques décennies plus tôt. Après de nombreuses études, la question du site a été tranchée par le chef de l’État : le projet d’allongement de la piste n’a pas été l’option choisie. Votre demande de rapport me met mal à l’aise : en revenant sur ce choix, elle risquerait d’entretenir un malentendu et de provoquer des dissensions dans le territoire sur une question structurante. L’enjeu n’est pas de savoir si l’aéroport sera situé à Grande-Terre ou à Petite-Terre, mais de disposer d’un aéroport pour Mayotte. »
« Je comprends vos arguments, madame la rapporteure. Simplement, vous le savez, il faut apaiser la situation à Mayotte. Les élus ont exprimé un point de vue. Nous sommes nous aussi des élus, et nous aimerions que l’on respecte leur volonté. Leur donner une information sur les raisons du choix, ce n’est pas revenir sur celui-ci. Au moment où nous abordons une nouvelle phase pour Mayotte, il est important que tout le monde joue le jeu. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rappeler que l’accès à la nationalité française à Mayotte est un droit inscrit dans le pacte républicain, qu’il n’y a pas lieu de restreindre. »
« Restreindre les conditions d’accès à la nationalité française ne servira à rien pour endiguer les arrivées à Mayotte et régler le problème de surpopulation. Comme nous l’avons déjà dit, il faudrait commencer par la suppression immédiate du visa territorial. »
« Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des Ét… »
« Il vise à instaurer un principe de bon sens : aucun visa ne doit plus être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à y entrer illégalement. »
« Avis défavorable. Je rappelle à M. Gillet, qui le sait fort bien, que l’article 6 prévoit un dispositif d’aide au retour volontaire qui incitera les ressortissants en situation irrégulière à quitter le territoire. »
« Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat, qui permettait de fixer des priorités dans la lutte contre l’habitat informel à Mayotte, en insérant la mention « considérées comme prioriaires », supprimée en commission. »
« Nous avons accru notre vitesse de croisière, de sorte que nous avons pratiquement fini. Je vous invite, pour terminer en beauté, à adopter cet amendement, dont j’espère qu’il recueillera un avis favorable de la part du rapporteur général et du ministre. »