Amendement de M. Gillet (RN) · art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-06-25. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 40 pour, 85 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 71, déposé par M. Gillet : À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « graves ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)38200Pour
Ensemble pour la République (EPR)01302Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01200Contre
Droite Républicaine (DR)1200Contre
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)01111Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total408513