Le parcours du texte
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-797
Ce que change ce texte
Le projet de loi approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la refondation de Mayotte. Il place, jusqu’au 31 décembre 2030, l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte sous l’autorité du représentant de l’État, qui en dirige l’action, à l’exception d’un établissement public. Il modifie les adaptations du droit des étrangers applicables à Mayotte, en écartant notamment la reconnaissance comme logement normal d’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, et porte de 15 000 à 75 000 euros une amende prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que la reconnaissance de paternité ou de maternité faite à Mayotte devant l’officier de l’état civil obéit à des règles propres et limite à deux mois renouvelables la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsque l’enfant est né à Mayotte. En dernier lieu, il demande au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité.
Les moyens du texte, et leur sort
- Crédits de reconstruction 2025-2027 Adopté
La loi programme des crédits de soutien aux collectivités pour la reconstruction : 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 35 millions de crédits de paiement en 2025, 200 millions d’AE et 125 millions de CP en 2026, puis 140 millions de CP en 2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 200 millions d’euros par an pour le logement (2025-2029) Adopté
Sur la phase 2025-2029, le logement bénéficie de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement chaque année.
Validé.
- Statut de « Département-Région » de Mayotte Adopté
Avec la loi organique associée, la loi fait évoluer la gouvernance vers une collectivité exerçant les compétences du département et de la région, pour adapter l’action publique au territoire.
Validé (loi organique par la décision n° 2025-893 DC, loi de programmation par la 2025-894 DC).
- Conditions de séjour durcies et lutte contre les reconnaissances frauduleuses Adopté
Le texte adapte à Mayotte les conditions d’accès au séjour et renforce les moyens de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité et contre l’habitat informel.
Validé au regard de l’article 73 de la Constitution (adaptations outre-mer).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 7 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers qui constituent une menace à l’ordre public à Mayotte. Une telle mesure, je le dis d’emblée, est évidemment liée au contexte mahorais et ne repose sur aucune volonté de stigmatiser qui que ce soit. »
« Vous proposez de simplifier l’expulsion des personnes à l’origine de troubles à l’ordre public. Le gouvernement y sera défavorable pour trois raisons. »
« Malgré la privation de leurs droits de séjour, des étrangers qui sont désormais en situation irrégulière continuent de bénéficier de la solidarité nationale tandis que beaucoup de Français renoncent à se soigner faute de moyens et peinent à boucler les fins de mois. »
« Nous nous opposons à l’article, ajouté lors de l’examen au Sénat, qui prévoit que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion. »
« Cet article reprend une disposition de la précédente loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel a censurée, jugeant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Dès lors, pourquoi cette mesure aurait-elle davantage sa place dans ce projet de loi de refondation de Mayotte ? »
« Monsieur Léaument, la TVA ne s’applique pas à Mayotte. J’ai du mal à comprendre votre position : vous soutenez constamment le principe selon lequel il faut aller vers l’application du droit commun à Mayotte. »
« Tout au long de ce débat, un non-dit affleure, explicite chez certains orateurs : il y aurait d’un côté des Français, Mahorais ou non, bénéficiant tous d’un contrat de travail en bonne et due forme, qui paieraient leurs impôts locaux, leur impôt sur le revenu et qui cotiseraient et, de l’autre, des… »
« Pour lutter contre l’immigration irrégulière, nous devons rétablir l’article 9. Il permettra d’entraver les flux financiers alimentant les réseaux de passeurs et de réduire les transferts de fonds illégaux depuis Mayotte vers les États voisins, en particulier les Comores. »
« Comme l’a très bien dit à l’instant Philippe Gosselin, il faut rétablir l’article 9, supprimé en commission des lois dans les conditions que vous connaissez. Merci d’avoir déposé un amendement en ce sens, monsieur le ministre d’État. »
« Il vise en effet à supprimer cet article qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. »
« Cette fois-ci, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous allez être d’accord avec le Conseil d’État. Celui-ci a rappelé un principe fondamental : toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale de… »
Le passage en commission
587 amendements examinés en commission, dont 174 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires économiques, Finances et Lois. 587 amendements y ont été déposés, dont 174 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 174 adoptions qui est arrivé en séance, où 728 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 10 sur 88 11 %
- GDR 7 sur 21 33 %
- EcoS 12 sur 114 11 %
- SOC 17 sur 92 18 %
- LIOT 51 sur 98 52 %
- DEM 51 sur 58 88 %
- EPR aucun sur 4 0 %
- HOR 15 sur 15 100 %
- DR 7 sur 39 18 %
- RN 3 sur 57 5 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 34 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve le rapport annexé et prévoit son évaluation annuelle par le Parlement. 60 adoptés sur 157
- Article 30 Substitue dans le code général des collectivités territoriales le Département-Région de Mayotte au Département, l'assemblée au conseil départemental, en fixe les compétences et impose un rapport annuel public. 21 adoptés sur 22
- Article 10 Permet au préfet de Mayotte d'ordonner évacuation et démolition d'habitats informels dangereux ou de moins de 7 jours, sous garanties, et jusqu'en décembre 2034 de déroger au relogement. 8 adoptés sur 25
- Article 15 Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour appliquer à Mayotte la législation hexagonale sur la sécurité sociale. 8 adoptés sur 18
- Article 21 Dispense à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2031, les marchés de conception-réalisation d'établissements d'enseignement de certaines conditions et confie 30 % du montant estimé aux petites et moyennes entreprises. 8 adoptés sur 18
- Article 31 Institue l'élection pour 6 ans des 52 conseillers à l'assemblée de Mayotte, dans une circonscription unique composée de 13 sections. 7 adoptés sur 10
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
70 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1573 ↗
Les 70 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 1er juillet 2025, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve le rapport annexé et prévoit son évaluation annuelle par le Parlement. 414157 com. / 257 séance
Approuve le rapport annexé et prévoit son évaluation annuelle par le Parlement.
414 amendements déposés sur cet article : 157 en commission, dont 60 adoptés, puis 257 en séance, dont 111 adoptés.
Article 1er bis AA Fixe les investissements prioritaires pour Mayotte de 2025 à 2031 et impose au Gouvernement de remettre au Parlement leur programmation annuelle avant le 31 décembre 2025.
Fixe les investissements prioritaires pour Mayotte de 2025 à 2031 et impose au Gouvernement de remettre au Parlement leur programmation annuelle avant le 31 décembre 2025.
Article 1er bis A Crée un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, chargé d'évaluer la mise en œuvre de la loi et d'en rendre compte au Parlement. 100 com. / 10 séance
Crée un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, chargé d'évaluer la mise en œuvre de la loi et d'en rendre compte au Parlement.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 7 adoptés.
Article 2 Exige à Mayotte, selon le titre de séjour, 7 ans de résidence habituelle, 5 ans de séjour régulier ininterrompu ou une contribution à l'enfant prouvée par justificatifs nominatifs. 6136 com. / 25 séance
Exige à Mayotte, selon le titre de séjour, 7 ans de résidence habituelle, 5 ans de séjour régulier ininterrompu ou une contribution à l'enfant prouvée par justificatifs nominatifs.
61 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance.
Article 2 bis A 170 com. / 17 séance
Texte de l'article
(nouveau) I. – L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.
17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance.
Article 2 bisconforme 52 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 2 ter Interdit de considérer comme normal un logement sans droit ni titre ou en habitat informel. 106 com. / 4 séance
Interdit de considérer comme normal un logement sans droit ni titre ou en habitat informel.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 6conforme 146 com. / 8 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 8 en séance.
Article 6 bis
Texte de l'article
(nouveau) Le 4° de l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 7 Description : Encadre à l'article L. 761-8 du CESEDA, dès le 1er juillet 2028, le placement de l'étranger accompagné d'un mineur en lieux adaptés : conditions, durée, prorogation, recours. 3321 com. / 12 séance
Description : Encadre à l'article L. 761-8 du CESEDA, dès le 1er juillet 2028, le placement de l'étranger accompagné d'un mineur en lieux adaptés : conditions, durée, prorogation, recours.
33 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 7 adoptés.
Article 8 Description : Permet, à Mayotte, de retirer son document de séjour à l'étranger dont la carence parentale contribue directement à la menace pour l'ordre public d'un mineur, après avertissement. 2611 com. / 15 séance
Description : Permet, à Mayotte, de retirer son document de séjour à l'étranger dont la carence parentale contribue directement à la menace pour l'ordre public d'un mineur, après avertissement.
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 bisconforme 73 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 9 Impose une vérification de la régularité du séjour pour certaines opérations de transmission de fonds à Mayotte. 146 com. / 8 séance
Impose une vérification de la régularité du séjour pour certaines opérations de transmission de fonds à Mayotte.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 7 adoptés.
Article 10 Description : Permet au préfet de Mayotte d'ordonner évacuation et démolition d'habitats informels dangereux ou de moins de 7 jours, sous garanties, et jusqu'en décembre 2034 de déroger au relogement. 5225 com. / 27 séance
Description : Permet au préfet de Mayotte d'ordonner évacuation et démolition d'habitats informels dangereux ou de moins de 7 jours, sous garanties, et jusqu'en décembre 2034 de déroger au relogement.
52 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 8 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 bis Accorde des dérogations temporaires aux règles d'urbanisme et d'environnement pour des opérations prioritaires de résorption de l'habitat insalubre à Mayotte.
Accorde des dérogations temporaires aux règles d'urbanisme et d'environnement pour des opérations prioritaires de résorption de l'habitat insalubre à Mayotte.
Article 11conforme 3820 com. / 18 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
38 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Permet au préfet de Mayotte, si des violences armées font craindre des troubles graves, d'exiger sous sanction pénale la remise d'armes et objets dangereux, conservés 3 mois renouvelables. 53 com. / 2 séance
Permet au préfet de Mayotte, si des violences armées font craindre des troubles graves, d'exiger sous sanction pénale la remise d'armes et objets dangereux, conservés 3 mois renouvelables.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 13conforme 84 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 13 bis Permet la confiscation conservatoire d'un bien en cas d'infraction liée à des ressortissants étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Permet la confiscation conservatoire d'un bien en cas d'infraction liée à des ressortissants étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Article 14 Adapte à Mayotte le calendrier du recensement, exhaustif en 2025, et des chiffres de population, et fait verser aux communes une dotation forfaitaire de recensement avant les enquêtes. 125 com. / 7 séance
Adapte à Mayotte le calendrier du recensement, exhaustif en 2025, et des chiffres de population, et fait verser aux communes une dotation forfaitaire de recensement avant les enquêtes.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 15 Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour appliquer à Mayotte la législation hexagonale sur la sécurité sociale. 4518 com. / 27 séance
Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour appliquer à Mayotte la législation hexagonale sur la sécurité sociale.
45 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 8 adoptés, puis 27 en séance, dont 9 adoptés.
Article 15 bis A Fixe à 3 fois et demie le salaire minimum, pour 2025, 2026 et 2027, le plafond de l'article 244 quater C du code général des impôts.
Fixe à 3 fois et demie le salaire minimum, pour 2025, 2026 et 2027, le plafond de l'article 244 quater C du code général des impôts.
Article 15 bis B Ouvre la prise en charge des frais de santé à Mayotte, sans condition de nationalité, aux personnes exerçant une activité professionnelle ou résidant de façon stable et régulière.
Ouvre la prise en charge des frais de santé à Mayotte, sans condition de nationalité, aux personnes exerçant une activité professionnelle ou résidant de façon stable et régulière.
Article 15 bis Relève au 1er janvier 2026 le salaire minimum de croissance net à Mayotte à 87,5 % de sa valeur en métropole, l'alignement complet étant atteint en 2027. 70 com. / 7 séance
Relève au 1er janvier 2026 le salaire minimum de croissance net à Mayotte à 87,5 % de sa valeur en métropole, l'alignement complet étant atteint en 2027.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Rend applicable à Mayotte la retraite complémentaire, au plus tard 2 ans après la promulgation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 116 com. / 5 séance
Rend applicable à Mayotte la retraite complémentaire, au plus tard 2 ans après la promulgation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 17conforme 156 com. / 9 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 bis AA Permet d'établir une stratégie territoriale pour renforcer l'hôpital de Mamoudzou et le maillage des services de santé.
Permet d'établir une stratégie territoriale pour renforcer l'hôpital de Mamoudzou et le maillage des services de santé.
Article 17 bis Asupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Compose l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte de représentants des professionnels libéraux, au moins un par profession de santé. 22 com. / 0 séance
Compose l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte de représentants des professionnels libéraux, au moins un par profession de santé.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 19supprimé 3520 com. / 15 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 19 bis A Permet à l'établissement public de l'État à Mayotte de conduire, comme les autres organismes déjà désignés, des opérations relevant de la prévention des risques naturels.
Permet à l'établissement public de l'État à Mayotte de conduire, comme les autres organismes déjà désignés, des opérations relevant de la prévention des risques naturels.
Article 19 bis B Fixe une liste de ports à Mayotte par décret en Conseil d'État.
Fixe une liste de ports à Mayotte par décret en Conseil d'État.
Article 20conforme 62 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Dispense à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2031, les marchés de conception-réalisation d'établissements d'enseignement de certaines conditions et confie 30 % du montant estimé aux petites et moyennes entreprises. 3018 com. / 12 séance
Dispense à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2031, les marchés de conception-réalisation d'établissements d'enseignement de certaines conditions et confie 30 % du montant estimé aux petites et moyennes entreprises.
30 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 8 adoptés, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 21 bis Asupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 bis Étend l'application du I de l'article 17 à des marchés de travaux et d'hébergements temporaires pour l'enseignement. 74 com. / 3 séance
Étend l'application du I de l'article 17 à des marchés de travaux et d'hébergements temporaires pour l'enseignement.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 ter A Ratifie les ordonnances transformant l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et adaptant temporairement les règles de construction pour sa reconstruction après le cyclone Chido.
Ratifie les ordonnances transformant l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et adaptant temporairement les règles de construction pour sa reconstruction après le cyclone Chido.
Article 21 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'un appel à projets innovants à Mayotte. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'un appel à projets innovants à Mayotte.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 22 Impose au Gouvernement un rapport d'étape au Parlement d'ici le 1er juin 2028, puis un rapport d'évaluation d'ici le 1er juin 2030, sur les dispositifs fiscaux de l'article. 189 com. / 9 séance
Impose au Gouvernement un rapport d'étape au Parlement d'ici le 1er juin 2028, puis un rapport d'évaluation d'ici le 1er juin 2030, sur les dispositifs fiscaux de l'article.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22 bis Prolonge jusqu'en 2030 le tarif nul, arrêté à 2026 par la loi d'urgence de février 2025, de la taxe applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte. 30 com. / 3 séance
Prolonge jusqu'en 2030 le tarif nul, arrêté à 2026 par la loi d'urgence de février 2025, de la taxe applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Considère chaque commune comme un quartier prioritaire de la politique de la ville à Mayotte jusqu'en 2030. 1410 com. / 4 séance
Considère chaque commune comme un quartier prioritaire de la politique de la ville à Mayotte jusqu'en 2030.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 24conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 24 bis
Texte de l'article
(nouveau) I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 951-3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ; 2° Au premier alinéa des articles L. 951-4 et L. 95 1-5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ; 3° L’article L. 951-11 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte.
Article 25conforme
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE IV Accompagner la jeunesse de Mayotte
Article 26 Permet l'attribution de bourses aux élèves français de Mayotte en situation de difficulté d'accès à leur formation. 43 com. / 1 séance
Permet l'attribution de bourses aux élèves français de Mayotte en situation de difficulté d'accès à leur formation.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Crée un fonds de soutien pour financer des activités périscolaires dans les écoles de Mayotte. 73 com. / 4 séance
Crée un fonds de soutien pour financer des activités périscolaires dans les écoles de Mayotte.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Accorde après 3 années de services une priorité de mutation au fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte et, vers Mayotte, à celui qui en est originaire. 82 com. / 6 séance
Accorde après 3 années de services une priorité de mutation au fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte et, vers Mayotte, à celui qui en est originaire.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 29conforme Accorde aux fonctionnaires de l'État ou hospitaliers affectés à Mayotte pour une durée déterminée un avantage spécifique d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, partiellement cumulable avec un autre avantage.
Accorde aux fonctionnaires de l'État ou hospitaliers affectés à Mayotte pour une durée déterminée un avantage spécifique d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, partiellement cumulable avec un autre avantage.
Article 30 Description : Substitue dans le code général des collectivités territoriales le Département-Région de Mayotte au Département, l'assemblée au conseil départemental, en fixe les compétences et impose un rapport annuel public. 5522 com. / 33 séance
Description : Substitue dans le code général des collectivités territoriales le Département-Région de Mayotte au Département, l'assemblée au conseil départemental, en fixe les compétences et impose un rapport annuel public.
55 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 21 adoptés, puis 33 en séance, dont 15 adoptés.
Article 31 Institue l'élection pour 6 ans des 52 conseillers à l'assemblée de Mayotte, dans une circonscription unique composée de 13 sections. 1710 com. / 7 séance
Institue l'élection pour 6 ans des 52 conseillers à l'assemblée de Mayotte, dans une circonscription unique composée de 13 sections.
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 7 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 34 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
I A, I B, I et II. – (Non modifiés) III. – (Supprimé) IV à VI. – (Non modifiés)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 35 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'opportunité d'étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'opportunité d'étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte.
Article 36 Impose au Gouvernement un rapport sous un an sur le budget du centre hospitalier de Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport sous un an sur le budget du centre hospitalier de Mayotte.
Article 37 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte.
Article 38 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 mois suivant la promulgation, un rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 mois suivant la promulgation, un rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte.
Article 39 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les entreprises à Mayotte, dont leur nombre, leur taille, leur secteur et leur situation financière.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les entreprises à Mayotte, dont leur nombre, leur taille, leur secteur et leur situation financière.
Article 40 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les modalités d'un retour à la norme du circuit de distribution des médicaments à Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les modalités d'un retour à la norme du circuit de distribution des médicaments à Mayotte.
Article 41 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur les logements nécessaires pour les fonctionnaires à Mayotte et une stratégie pour les offrir.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur les logements nécessaires pour les fonctionnaires à Mayotte et une stratégie pour les offrir.
Article 42 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 30 juin, sur la mise en œuvre du texte.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 30 juin, sur la mise en œuvre du texte.
Article 43 Impose au comité de pilotage du projet de piste longue à Mayotte un rapport au Parlement sous 3 mois sur le projet de desserte aérienne de Mayotte.
Impose au comité de pilotage du projet de piste longue à Mayotte un rapport au Parlement sous 3 mois sur le projet de desserte aérienne de Mayotte.
Article 44 Fait réunir sous 3 mois le comité de pilotage de la piste longue à Mayotte et lui impose ensuite un rapport public au Parlement sur la desserte aérienne.
Fait réunir sous 3 mois le comité de pilotage de la piste longue à Mayotte et lui impose ensuite un rapport public au Parlement sur la desserte aérienne.
Article 45 Fixe un délai pour que la commission permanente du conseil départemental se prononce sur le transfert de compétences.
Fixe un délai pour que la commission permanente du conseil départemental se prononce sur le transfert de compétences.
Article 46 Ordonne, dans les 6 mois, une évaluation des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques.
Ordonne, dans les 6 mois, une évaluation des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques.
Article 47 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte.
Article 48 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 2 ans, un rapport décrivant le calendrier d'installation à Mayotte de tous les services déconcentrés de l'État.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 2 ans, un rapport décrivant le calendrier d'installation à Mayotte de tous les services déconcentrés de l'État.
Article 49 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an élaborant un plan de refonte complète du système de santé de Mayotte, complétant le projet régional de santé.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an élaborant un plan de refonte complète du système de santé de Mayotte, complétant le projet régional de santé.
Article 50 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur l'organisation de la télémédecine à Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur l'organisation de la télémédecine à Mayotte.
Article 51 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la répartition des compétences entre l'État et la collectivité de Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la répartition des compétences entre l'État et la collectivité de Mayotte.
Article 52 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les conséquences financières et réglementaires du report des recensements à Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les conséquences financières et réglementaires du report des recensements à Mayotte.
Article 53 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, à la fin de l'année scolaire 2025-2026, sur le fonctionnement des activités périscolaires à Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, à la fin de l'année scolaire 2025-2026, sur le fonctionnement des activités périscolaires à Mayotte.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.