Pour la refondation de Mayotte

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 11 août 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 70 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Approuve le rapport annexé et prévoit son évaluation annuelle par le Parlement.
• Article 1er bis · Fixe les investissements prioritaires pour Mayotte jusqu'en 2031.
• Article 1er bis A · Crée un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, chargé d'évaluer la mise en œuvre de la loi et d'en rendre compte au Parlement.
• Article 2 · Exige à Mayotte, selon le titre de séjour, sept ans de résidence habituelle, cinq ans de séjour régulier ininterrompu ou une contribution à l'enfant prouvée par justificatifs nominatifs.
• Article 2 ter · Interdit de considérer comme normal un logement sans droit ni titre ou en habitat informel.
• Article 7 · Autorise à Mayotte le placement, pour quarante-huit heures prorogeables de vingt-quatre heures, de l'étranger accompagné d'un mineur dans des lieux adaptés à l'unité familiale.
• Article 8 · Permet le retrait de certains documents de séjour à Mayotte sous conditions spécifiques.
• Article 9 · Impose une vérification de la régularité du séjour pour certaines opérations de transmission de fonds à Mayotte.
• Article 10 · Prévoit l'évacuation et la démolition d'habitats informels à Mayotte par arrêté.
• Article 10 bis · Accorde des dérogations temporaires aux règles d'urbanisme et d'environnement pour des opérations prioritaires de résorption de l'habitat insalubre à Mayotte.
• Article 12 · Permet au préfet de Mayotte, si des troubles graves à l'ordre public sont à craindre, d'ordonner la remise des armes et objets dangereux, conservés trois mois renouvelables.
• Article 13 bis · Permet la confiscation conservatoire d'un bien en cas d'infraction liée à des ressortissants étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
• Article 15 · Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour appliquer à Mayotte la législation hexagonale sur la sécurité sociale.
• Article 15 bis A · Fixe à trois fois et demie le salaire minimum, pour 2025, 2026 et 2027, le plafond de l'article 244 quater C du code général des impôts.
• Article 15 bis B · Ouvre la prise en charge des frais de santé à Mayotte aux personnes exerçant une activité professionnelle ou résidant de façon stable et régulière.
• Article 15 bis · Relève au 1er janvier 2026 le salaire minimum de croissance net à Mayotte à 87,5 % de sa valeur en métropole, l'alignement complet étant atteint en 2027.
• Article 16 · Rend applicable à Mayotte le régime de retraite complémentaire, à une date fixée par décret et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi.
• Article 17 bis · Permet d'établir une stratégie territoriale pour renforcer l'hôpital de Mamoudzou et le maillage des services de santé.
• Article 18 · Compose l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte de représentants des professionnels libéraux, au moins un par profession de santé.
• Article 19 bis A · Permet à l'établissement public de l'État à Mayotte de conduire, comme les autres organismes déjà désignés, des opérations relevant de la prévention des risques naturels.
• Article 19 bis B · Fixe une liste de ports à Mayotte par décret en Conseil d'État.
• Article 21 · Dispense à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2031, les marchés de conception-réalisation d'établissements d'enseignement de certaines conditions et confie 30 % du montant estimé aux petites et moyennes entreprises.
• Article 21 bis · Étend l'application du I de l'article 17 à des marchés de travaux et d'hébergements temporaires pour l'enseignement.
• Article 21 ter A · Ratifie deux ordonnances relatives à Mayotte.
• Article 21 ter · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur un appel à projets innovants à Mayotte.
• Article 22 · Fixe des délais pour le Gouvernement de remettre des rapports sur des dispositifs fiscaux.
• Article 23 · Considère chaque commune comme un quartier prioritaire de la politique de la ville à Mayotte jusqu'en 2030.
• Article 26 · Permet l'attribution de bourses aux élèves français de Mayotte en situation de difficulté d'accès à leur formation.
• Article 27 · Crée un fonds de soutien pour financer des activités périscolaires dans les écoles de Mayotte.
• Article 28 · Accorde après trois années de services une priorité de mutation au fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte et, vers Mayotte, à celui qui en est originaire.
• Article 30 · Substitue dans le code général des collectivités territoriales le Département-Région de Mayotte au Département et l'assemblée de Mayotte au conseil départemental, et en fixe les compétences.
• Article 31 · Institue l'élection pour six ans des cinquante-deux conseillers à l'assemblée de Mayotte, dans une circonscription unique composée de treize sections.
• Article 36 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur le budget du centre hospitalier de Mayotte.
• Article 37 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les transferts de compétences à Mayotte.
• Article 39 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les entreprises à Mayotte.
• Article 40 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur le retour à la norme des circuits de distribution des médicaments à Mayotte.
• Article 41 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les logements nécessaires pour les fonctionnaires à Mayotte.
• Article 42 · Prévoit la remise annuelle par le Gouvernement d'un rapport sur la mise en œuvre de la loi.
• Article 43 · Fixe un délai pour la remise d'un rapport sur le projet de desserte aérienne de Mayotte.
• Article 44 · Crée un comité de pilotage et prévoit la rédaction d'un rapport sur le projet de desserte aérienne de Mayotte.
• Article 45 · Fixe un délai pour que la commission permanente du conseil départemental se prononce sur le transfert de compétences.
• Article 46 · Ordonne, dans les six mois, une évaluation des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques.
• Article 47 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte.
• Article 51 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur la répartition des compétences à Mayotte.
• Article 52 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences du report des recensements à Mayotte.
• Article 53 · Demande au Gouvernement un rapport sur les activités périscolaires à Mayotte à la fin de l'année scolaire 2025-2026.

Parcours du texte, votes et amendements liés.