Amendement n° 2 · ART. 10, déposé par M. de Lépinau RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Une démolition « sans délai » serait devenue possible, avec cet amendement du Rassemblement National, dès lors que le bâtisseur d’un édifice illégal ne peut justifier d’un séjour régulier à Mayotte.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l’alinéa 4, et en effectuant l’acte de démolition sans délai. Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d’accélérer la reconstruction de l’île. De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-797
Ce que change ce texte
Le projet de loi approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la refondation de Mayotte. Il place, jusqu’au 31 décembre 2030, l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte sous l’autorité du représentant de l’État, qui en dirige l’action, à l’exception d’un établissement public. Il modifie les adaptations du droit des étrangers applicables à Mayotte, en écartant notamment la reconnaissance comme logement normal d’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, et porte de 15 000 à 75 000 euros une amende prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que la reconnaissance de paternité ou de maternité faite à Mayotte devant l’officier de l’état civil obéit à des règles propres et limite à deux mois renouvelables la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsque l’enfant est né à Mayotte. En dernier lieu, il demande au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Crédits de reconstruction 2025-2027 Adopté
La loi programme des crédits de soutien aux collectivités pour la reconstruction : 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 35 millions de crédits de paiement en 2025, 200 millions d’AE et 125 millions de CP en 2026, puis 140 millions de CP en 2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 200 millions d’euros par an pour le logement (2025-2029) Adopté
Sur la phase 2025-2029, le logement bénéficie de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement chaque année.
Validé.
- Statut de « Département-Région » de Mayotte Adopté
Avec la loi organique associée, la loi fait évoluer la gouvernance vers une collectivité exerçant les compétences du département et de la région, pour adapter l’action publique au territoire.
Validé (loi organique par la décision n° 2025-893 DC, loi de programmation par la 2025-894 DC).
- Conditions de séjour durcies et lutte contre les reconnaissances frauduleuses Adopté
Le texte adapte à Mayotte les conditions d’accès au séjour et renforce les moyens de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité et contre l’habitat informel.
Validé au regard de l’article 73 de la Constitution (adaptations outre-mer).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 21 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 38 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tout d’abord, je formulerai une observation sur le précédent scrutin relatif à l’amendement de ma collègue Anchya Bamana. C’est quand même absolument invraisemblable que vous votiez, par dogmatisme, contre l’établissement d’un cadastre à Mayotte. C’est sidérant ! Les collègues de gauche et d’extrême gauche sont sidérants. C’est dingue ! […] Cela conforte vraiment ce que j’ai dit tout à l’heure, c’est-à-dire votre volonté de châtier les Mahorais parce qu’ils votent mal, selon vous. C’est, je crois, la preuve d’un manque d’humanité assez saisissant et même effrayant. »
« Avis très défavorable. Certains sur ces bancs considèrent que la loi donne déjà de très larges pouvoirs dérogatoires au préfet. Vous êtes, je crois, dans l’excès. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers qui constituent une menace à l’ordre public à Mayotte. Une telle mesure, je le dis d’emblée, est évidemment liée au contexte mahorais et ne repose sur aucune volonté de stigmatiser qui que ce soit. »
« Vous proposez de simplifier l’expulsion des personnes à l’origine de troubles à l’ordre public. Le gouvernement y sera défavorable pour trois raisons. »
« Malgré la privation de leurs droits de séjour, des étrangers qui sont désormais en situation irrégulière continuent de bénéficier de la solidarité nationale tandis que beaucoup de Français renoncent à se soigner faute de moyens et peinent à boucler les fins de mois. »
« Nous nous opposons à l’article, ajouté lors de l’examen au Sénat, qui prévoit que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion. »
« Cet article reprend une disposition de la précédente loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel a censurée, jugeant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Dès lors, pourquoi cette mesure aurait-elle davantage sa place dans ce projet de loi de refondation de Mayotte ? »
« Monsieur Léaument, la TVA ne s’applique pas à Mayotte. J’ai du mal à comprendre votre position : vous soutenez constamment le principe selon lequel il faut aller vers l’application du droit commun à Mayotte. »
« Tout au long de ce débat, un non-dit affleure, explicite chez certains orateurs : il y aurait d’un côté des Français, Mahorais ou non, bénéficiant tous d’un contrat de travail en bonne et due forme, qui paieraient leurs impôts locaux, leur impôt sur le revenu et qui cotiseraient et, de l’autre, des… »
« Pour lutter contre l’immigration irrégulière, nous devons rétablir l’article 9. Il permettra d’entraver les flux financiers alimentant les réseaux de passeurs et de réduire les transferts de fonds illégaux depuis Mayotte vers les États voisins, en particulier les Comores. »
« Comme l’a très bien dit à l’instant Philippe Gosselin, il faut rétablir l’article 9, supprimé en commission des lois dans les conditions que vous connaissez. Merci d’avoir déposé un amendement en ce sens, monsieur le ministre d’État. »
« Il vise en effet à supprimer cet article qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. »
« Derrière ce débat, il y a une réalité qu’il faut rappeler : le mal-logement est un phénomène massif à Mayotte. Bien sûr, il faut examiner toutes les situations et lutter contre les bidonvilles, les bangas et le logement informel. »