Amendement n° 81 · ART. 14, déposé par M. de Lépinau RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Le recensement prévu à Mayotte aurait, avec cet amendement du Rassemblement National, ciblé en priorité les secteurs concentrant populations étrangères et habitat informel, son auteur y voyant un préalable à la reconstruction de l’île.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ciblent prioritairement les secteurs identifiés comme présentant une forte concentration de populations étrangères et d’habitat informel. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à mieux orienter le recensement évoqué à l'article 14, en s'assurant qu'il soit effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la population étrangère et l'habitat informel. Le groupe Rassemblement National défend l'urgence d'effectuer un recensement de la population étrangère à Mayotte depuis la loi d'urgence en février, car c'est l'élément sine qua non de toute projet de refondation de ce département français. En effet, toutes les mesures de reconstruction évoquées dans ce projet de loi dépendent d'une jauge de population pour savoir si la puissance publique reconstruira pour 300 000 ou 500 000 personnes, jauge qui aujourd'hui reste floue. L'urgence de la popualtion requière de se concentrer sur les populations étrangères, afin d'expulser au plus vite les populations en situation irrégulière vers leurs pays d'origine, et de lancer dans les mois qui viennent la reconstruction d'infrastructures ou d'habitations réservées aux mahorais.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-797
Ce que change ce texte
Le projet de loi approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la refondation de Mayotte. Il place, jusqu’au 31 décembre 2030, l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte sous l’autorité du représentant de l’État, qui en dirige l’action, à l’exception d’un établissement public. Il modifie les adaptations du droit des étrangers applicables à Mayotte, en écartant notamment la reconnaissance comme logement normal d’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, et porte de 15 000 à 75 000 euros une amende prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que la reconnaissance de paternité ou de maternité faite à Mayotte devant l’officier de l’état civil obéit à des règles propres et limite à deux mois renouvelables la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsque l’enfant est né à Mayotte. En dernier lieu, il demande au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Crédits de reconstruction 2025-2027 Adopté
La loi programme des crédits de soutien aux collectivités pour la reconstruction : 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 35 millions de crédits de paiement en 2025, 200 millions d’AE et 125 millions de CP en 2026, puis 140 millions de CP en 2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 200 millions d’euros par an pour le logement (2025-2029) Adopté
Sur la phase 2025-2029, le logement bénéficie de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement chaque année.
Validé.
- Statut de « Département-Région » de Mayotte Adopté
Avec la loi organique associée, la loi fait évoluer la gouvernance vers une collectivité exerçant les compétences du département et de la région, pour adapter l’action publique au territoire.
Validé (loi organique par la décision n° 2025-893 DC, loi de programmation par la 2025-894 DC).
- Conditions de séjour durcies et lutte contre les reconnaissances frauduleuses Adopté
Le texte adapte à Mayotte les conditions d’accès au séjour et renforce les moyens de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité et contre l’habitat informel.
Validé au regard de l’article 73 de la Constitution (adaptations outre-mer).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 81 en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à mieux orienter le recensement évoqué à l’article 14, en garantissant qu’il sera effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la population étrangère et l’habitat informel. Le groupe Rassemblement national défend l’urgence d’effectuer un recensement de la population étrangère à Mayotte depuis la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, car c’est la condition sine qua non de tout projet de refondation de ce département français. En effet, toutes les mesures de reconstruction dont nous parlons dépendent de la jauge de population : il faut savoir si la puissance publique reconstruira pour 300 000, 400 000 ou 500 000 habitants. »
« Je vous demande de retirer l’amendement, qui est satisfait. C’est l’objet même de ce recensement exhaustif. L’Insee nous a précisé que des cartographies seraient réalisées en amont pour identifier toutes les zones, notamment celles marquées par l’habitat informel. Je crois que c’est ce que sous-tendaient vos propos. »
« J’entends l’argument… […] …suivant lequel l’Insee opérerait un recensement exhaustif. Je salue ceux qui y travaillent et qui suivent nos débats, mais il faut pointer les lacunes de cet institut. L’Insee est-il capable de faire un recensement en l’état ? La réponse est non. […] Il y a des territoires ultramarins – en Guyane par exemple – où le recensement est très mal effectué, où l’Insee sort des chiffres ahurissants. Ce n’est pas le collègue guyanais en face de moi qui dira l’inverse. L’Insee ne sait pas – ou ne veut pas savoir – faire correctement un recensement. C’est le cas aussi en métropole. […] …peut-être pour ne pas trop gonfler les dotations globales de fonctionnement. »
« Je ne peux pas ne pas répondre à vos propos. L’Insee ferait volontairement – c’est ce que vous avez dit – des recensements minorant le nombre d’habitants ? […] Il ne faut pas tenir ce genre de propos sur un institut national. Je suis vraiment opposée à votre amendement, et je veux vous redire que l’Insee s’est engagé à établir des cartographies précises afin que les personnes qui seront recrutées par les collectivités territoriales puissent faire ce recensement dans les meilleures conditions et en toute sécurité. On ne peut pas laisser passer vos propos, qui sont scandaleux. »
« Pour compléter ce que vient de dire Mme Agnès Firmin Le Bodo : l’Insee a, à notre demande, déployé une méthodologie particulière. Lors des auditions, nous avons acté, étant donné la cartographie à établir, qu’une formation de six semaines aurait lieu en amont, que les employés municipaux apporteraient leur soutien et que des tiers de confiance interviendraient pour faire le maillage. L’Insee a souhaité déployer quelque chose de nouveau, qui permettra de sécuriser les agents recenseurs, en laissant à la police municipale, voire à d’autres effectifs, la possibilité d’intervenir. »
« On ne peut pas laisser dire n’importe quoi sur le travail réalisé par les chercheurs de l’Insee. C’est toujours difficile de mener un recensement, d’abord parce qu’une partie des gens ne participent pas de manière pleine et entière à ces travaux. Mais si vous le voulez, vous pouvez regarder les travaux de l’Insee dans le détail… […] …notamment ce qu’ils disent sur l’immigration. Vous y verrez qu’une partie des dispositions que vous avez voulu inscrire dans les articles qui concernaient l’immigration sont sans effet sur les mécanismes migratoires. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rappeler que l’accès à la nationalité française à Mayotte est un droit inscrit dans le pacte républicain, qu’il n’y a pas lieu de restreindre. »
« Restreindre les conditions d’accès à la nationalité française ne servira à rien pour endiguer les arrivées à Mayotte et régler le problème de surpopulation. Comme nous l’avons déjà dit, il faudrait commencer par la suppression immédiate du visa territorial. »
« Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des Ét… »
« Il vise à instaurer un principe de bon sens : aucun visa ne doit plus être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à y entrer illégalement. »
« Avis défavorable. Je rappelle à M. Gillet, qui le sait fort bien, que l’article 6 prévoit un dispositif d’aide au retour volontaire qui incitera les ressortissants en situation irrégulière à quitter le territoire. »
« Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat, qui permettait de fixer des priorités dans la lutte contre l’habitat informel à Mayotte, en insérant la mention « considérées comme prioriaires », supprimée en commission. »
« Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement transmette aux élus locaux l’étude de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1 er juillet 2025. »