Amendement n° 149 · ART. 17, déposé par Mme Bamana RN +123 cosignataires.
L'essentiel : En matière de suspension du recouvrement des dettes fiscales à Mayotte, cet amendement supprime l’échéance intermédiaire du 31 mars 2025 et la possibilité de la prolonger par décret, au profit d’une durée ferme selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les mots : « 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 février 2025 Promulgation loi n° 2025-176
Ce que change ce texte
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation, pour transformer un établissement public intervenant à Mayotte, et dans un délai de trois mois pour prendre, pour une durée limitée, d'autres mesures. Il autorise, jusqu'au 31 décembre 2027 et par dérogation au code général des collectivités territoriales et au code de l'éducation, l'État ou l'un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale à intervenir sur les écoles du territoire, et permet l'implantation de constructions démontables et temporaires destinées au relogement d'urgence, pour une durée n'excédant pas deux ans. Il autorise la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits, y compris les infrastructures agricoles et les réseaux publics de distribution et de transport d'énergie, par dérogation au code de l'urbanisme. Il subordonne jusqu'au 31 décembre 2025, à Mayotte, la vente de tôles pouvant servir de matériau de construction par une entreprise à un particulier à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile ou d'un récépissé, ainsi qu'à une signature. Il prévoit également la remise au Parlement, le 1er janvier 2026, d'un rapport sur la planification et le budget prévisionnel des travaux de reconstruction menés après le cyclone Chido.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconstruire les écoles par l'État Adopté
L'État peut construire ou rénover, à la place des communes sinistrées et à leur demande, les écoles publiques, jusqu'au 31 décembre 2027.
- Déroger aux règles d'urbanisme pour rebâtir Adopté
La reconstruction est autorisée malgré les règles d'urbanisme habituelles, avec des délais raccourcis et une dispense d'autorisation pour les constructions temporaires démontables.
- Assouplir la commande publique Adopté
Procédures de marchés publics allégées sous certains seuils, avec une part réservée aux entreprises implantées à Mayotte.
- Adapter les règles d'expropriation Écarté
Une adaptation des procédures d'expropriation pour accélérer les chantiers avait été envisagée.
Supprimée à l'Assemblée nationale et non rétablie.
- Prolonger automatiquement les titres de séjour expirés Écarté
Un amendement proposait de renouveler automatiquement les titres de séjour arrivés à expiration pendant la crise.
Amendement rejeté au cours des débats.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 35 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 2 |
| Les Démocrates | 2 | 3 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 90 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 149 en séance (Urgence pour Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’état du département de Mayotte est tel qu’une situation normale n’y sera pas rétablie dans deux mois et demi, ce qui entraînera de manière obligatoire la prise du décret dont il est question dans cet article. Il ne s’agit pas tant de modifier les dates prévues pour le simple plaisir de présenter un amendement de plus, mais de parler des Mahorais au lendemain du passage de deux cyclones. Ils sont dans un état que vous ne pouvez imaginer. Ils viennent de passer un mois à ne satisfaire que leurs besoins les plus élémentaires : manger, boire, assurer leur sécurité. »
« Je comprends tout à fait l’intention de Mme Bamana, mais je rappelle que l’article 17 prévoit bien la possibilité de prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2025 la suspension des délais de recouvrement des créances publiques. À cet égard, j’insiste sur l’approche bienveillante qui sera celle des services de la direction des finances publiques dans l’appréciation de chaque situation au regard des paramètres économiques et sociaux. Si le contexte le justifie, le gouvernement n’hésitera pas, j’en prends l’engagement, à prolonger la mesure jusqu’à cette date. Il n’est donc nul besoin de l’inscrire dans la loi, puisqu’un décret le permettra. Gardons une forme de souplesse. »
« Pour revenir sur votre propos précédent, monsieur le ministre, vous avez rappelé à juste titre qu’il n’est pas possible de procéder à une annulation de l’impôt. Mais l’administration fiscale peut procéder à des dégrèvements, et il me semble que certaines situations le justifieront après leur examen au cas par cas. Et puis, comme l’a rappelé très justement ma collègue Anchya Bamana, la situation sur place est si catastrophique que les gens pensent à tout sauf à la question fiscale. Je crois qu’on peut le comprendre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Urgence pour Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de rappeler tout d’abord l’importance de l’article 9 de ce projet de loi d’urgence pour Mayotte. Pour nos compatriotes mahorais, il est urgent de remettre Mayotte debout ; il nous faut répondre rapidement aux besoins de l’île, relever les habitations et les infrastructures dans les mei… »
« Pour ma part, je reviendrai à l’article en discussion. Sa version initiale permettait au maître d’ouvrage de lancer une large palette d’opérations préalables – de la démolition aux travaux de préparation du chantier –, incluant le terrassement ou le creusement des fondations, sans attendre de connaî… »
« Il s’agirait presque de répondre à ce que vient de dire notre collègue, puisque notre amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, contre la limitation introduite en commission pour interdire la réalisation anticipée de travaux de terrassement et de fondation au motif de l’insécu… »
« Je rejoins ce qui a été dit contre la possibilité de poser des fondations avant toute autorisation : on ne peut se résoudre à la politique du fait accompli s’agissant d’un acte aussi important. »
« En commission, à l’issue d’un long débat, nous étions restés au milieu du gué : nous sommes convenus d’accélérer la reconstruction, sans nuire à la qualité. »
« Comme beaucoup d’entre vous, je le sais, j’ai des échanges avec des acteurs du territoire. Des amis Démocrates de Mayotte m’ont dit ce matin même combien la formulation de l’article 10 les inquiétait : les Mahorais craignent de ne plus pouvoir conserver leurs terres. Je tiens à remercier M. »
« Il est vrai que nous n’avons pas souvent été d’accord avec Estelle Youssouffa… Nous, députés des outre-mer, ne souhaitons pas qu’arrive à nos frères mahorais ce qui est arrivé aux Réunionnais, aux Guyanais, aux Martiniquais et aux Guadeloupéens : voir l’État faire main basse sur la terre. »
« Le sujet, technique, n’est en effet pas simple. J’irai cependant dans le sens de la présidente Aurélie Trouvé, en rappelant – c’est important – ce que la commission a voté. »