Amendement n° 239 · ART. 2, déposé par Mme Trouvé LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les collectivités de Mayotte pourront renégocier l’échéancier des emprunts contractés pour leur patrimoine scolaire et bénéficier, pour ces négociations, de l’appui des services ou agences compétents de l’État.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renégocié. Les collectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier de l’assistance des services ou des agences de l’État compétents pour mener ces négociations. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement de leurs emprunts concernant leur patrimoine scolaire. Cette mesure est essentielle pour alléger les charges financières des collectivités de l’île qui sont déjà confrontées à des défis économiques et sociaux importants. Elle permettra une reconstruction plus rapide des établissements scolaires, cruciale pour la continuité de l'éducation. Plus largement elle offre aux collectivités locales la possibilité de renégocier leurs dettes pour dédier autant de ressources financières que possible aux efforts de reconstruction sans négliger d'autres services essentiels. Les collectivités territoriales mahoraises pourront bénéficier de l’accompagnement des services ou des agences de l’Etat compétents, en particulier de l’Agence française de développement (AFD) et du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 février 2025 Promulgation loi n° 2025-176
Ce que change ce texte
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation, pour transformer un établissement public intervenant à Mayotte, et dans un délai de trois mois pour prendre, pour une durée limitée, d'autres mesures. Il autorise, jusqu'au 31 décembre 2027 et par dérogation au code général des collectivités territoriales et au code de l'éducation, l'État ou l'un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale à intervenir sur les écoles du territoire, et permet l'implantation de constructions démontables et temporaires destinées au relogement d'urgence, pour une durée n'excédant pas deux ans. Il autorise la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits, y compris les infrastructures agricoles et les réseaux publics de distribution et de transport d'énergie, par dérogation au code de l'urbanisme. Il subordonne jusqu'au 31 décembre 2025, à Mayotte, la vente de tôles pouvant servir de matériau de construction par une entreprise à un particulier à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile ou d'un récépissé, ainsi qu'à une signature. Il prévoit également la remise au Parlement, le 1er janvier 2026, d'un rapport sur la planification et le budget prévisionnel des travaux de reconstruction menés après le cyclone Chido.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconstruire les écoles par l'État Adopté
L'État peut construire ou rénover, à la place des communes sinistrées et à leur demande, les écoles publiques, jusqu'au 31 décembre 2027.
- Déroger aux règles d'urbanisme pour rebâtir Adopté
La reconstruction est autorisée malgré les règles d'urbanisme habituelles, avec des délais raccourcis et une dispense d'autorisation pour les constructions temporaires démontables.
- Assouplir la commande publique Adopté
Procédures de marchés publics allégées sous certains seuils, avec une part réservée aux entreprises implantées à Mayotte.
- Adapter les règles d'expropriation Écarté
Une adaptation des procédures d'expropriation pour accélérer les chantiers avait été envisagée.
Supprimée à l'Assemblée nationale et non rétablie.
- Prolonger automatiquement les titres de séjour expirés Écarté
Un amendement proposait de renouveler automatiquement les titres de séjour arrivés à expiration pendant la crise.
Amendement rejeté au cours des débats.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 1 | 49 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 239 en séance (Urgence pour Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement qui a été retiré en commission quand le gouvernement nous a proposé de le retravailler – ce que nous avons fait. Il vise à soulager temporairement les finances des collectivités locales mahoraises en leur permettant de renégocier l’échéancier de remboursement de leurs emprunts. Cela revient à leur offrir la possibilité de renégocier globalement leur dette au moment où elles ont d’immenses besoins pour financer la reconstruction. Je propose par ailleurs qu’elles soient accompagnées dans cette démarche par des services et des agences de l’État comme la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence française de développement (AFD). »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Urgence pour Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il faut de la retenue face à un sujet d’une telle gravité. À mi-chemin entre Madagascar et l’Afrique continentale se trouve un petit archipel volcanique à qui l’on a donné bien des noms : l’île hippocampe, d’après sa forme vue du ciel et ses côtes très découpées, l’île aux parfums, pour sa culture h… »
« La décision du gouvernement de déposer des amendements sur son propre texte pour lutter contre la reconstruction des bidonvilles l’a exposé à l’irrecevabilité. Là encore, la méthode gouvernementale, celle d’un échec annoncé, amène à s’interroger sur la sincérité de sa démarche. »
« Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a dévasté Mayotte et détruit presque tout sur son passage. Le préfet de Mayotte, que j’ai souhaité auditionner, nous a indiqué que près de 90 % des infrastructures avaient été détruites. À cette heure, nous ne connaissons toujours pas le nombre de victimes. »
« Permettez-moi tout d’abord de renouveler, au nom du groupe Socialistes et apparentés, notre soutien à l’ensemble des Mahoraises et des Mahorais face à la catastrophe qui a frappé Mayotte, et d’adresser nos remerciements à tous ceux qui, agents publics, opérateurs privés, associations ou simples cito… »
« Mayotte traverse une crise sans précédent : le passage du cyclone Chido a laissé les habitants meurtris, les infrastructures détruites, des défis immenses à relever. Face à ce désastre, à ce drame, nous voulons témoigner notre soutien le plus sincère et notre solidarité indéfectible. »
« Plus d’un mois après que le passage du cyclone Chido a dévasté Mayotte, plus d’une semaine après que les pluies torrentielles liées au cyclone Dikeledi ont aggravé la situation, nous voici en train de discuter d’un objet politico-technique non identifié, un texte qui, en dépit de son intitulé, n’est… »
« Baada ya pwanga, baada ya utupa , après l’ouragan, après la tempête, le soleil revient toujours. Mayotte, il est temps que tu te relèves : utsi kosi – nous t’aiderons. »
« Le monde nous regarde. Par responsabilité face à l’urgence humaine et sociale, nous voterons pour ce texte. Un survol des défis ne sera toutefois pas suffisant pour répondre à cette crise dont l’ampleur est sans précédent. »
« Le groupe UDR soutiendra ce texte nécessaire pour reconstruire Mayotte et répondre à l’urgence pour nos concitoyens, en matière d’alimentation en eau et en électricité, de logement et de moyens de communication. »
« Trente-sept jours après Chido, nous examinons le projet de loi d’urgence pour Mayotte. D’abord, permettez-moi de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui, à tous les niveaux de l’État, travaillent sans compter pour gérer la situation chez moi, à Mayotte. »
« C’est Mayotte qui nous réunit aujourd’hui. C’est Mayotte qui souffre et qui nous fédérera. À la suite du passage du cyclone Chido, le département est dans la souffrance et dans l’attente de ce que nous ferons pour lui. »