Amendement n° 115 · APRÈS ART. 16, déposé par M. Pradié NI +2 cosignataires.
L'essentiel : Pour soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, cet amendement proposait de porter à 70 % la réduction d’impôt sur les dons des entreprises aux associations reconnues d’utilité publique, dans la limite de deux millions d’euros.
Texte exact de l'amendement
I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour la fraction inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées, notamment la destruction massive des habitations précaires et l’impact considérable sur les productions agricoles. La population fait face à une pénurie d’eau, de nourriture et de matériel de première nécessité. Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avons pu constater l’ampleur des défis et mieux cerner les problématiques qui touchent nos compatriotes au quotidien. Nous avions alerté sur les bidonvilles par dizaines, sur la déforestation massive, sur les infrastructures sous-dimensionnées, sur le système de santé indigent, sur la délinquance et la violence issue d’une immigration hors norme et sur l’éducation nationale débordée. La situation à Mayotte est explosive. Ce cyclone, l’un des plus violents à toucher le département, a amplifié les défis structurels déjà existants. Ce texte ne permettra pas de les résoudre mais il apporte des réponses urgentes et marque une première étape pour faciliter la reconstruction rapide. L’objet de cet amendement vise à encourager la solidarité envers Mayotte. Face à l’urgence, cet amendement propose d’augmenter temporairement les taux de réduction d’impôt à 70% pour les dons effectués par les entreprises en…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 février 2025 Promulgation loi n° 2025-176
Ce que change ce texte
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation, pour transformer un établissement public intervenant à Mayotte, et dans un délai de trois mois pour prendre, pour une durée limitée, d'autres mesures. Il autorise, jusqu'au 31 décembre 2027 et par dérogation au code général des collectivités territoriales et au code de l'éducation, l'État ou l'un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale à intervenir sur les écoles du territoire, et permet l'implantation de constructions démontables et temporaires destinées au relogement d'urgence, pour une durée n'excédant pas deux ans. Il autorise la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits, y compris les infrastructures agricoles et les réseaux publics de distribution et de transport d'énergie, par dérogation au code de l'urbanisme. Il subordonne jusqu'au 31 décembre 2025, à Mayotte, la vente de tôles pouvant servir de matériau de construction par une entreprise à un particulier à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile ou d'un récépissé, ainsi qu'à une signature. Il prévoit également la remise au Parlement, le 1er janvier 2026, d'un rapport sur la planification et le budget prévisionnel des travaux de reconstruction menés après le cyclone Chido.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconstruire les écoles par l'État Adopté
L'État peut construire ou rénover, à la place des communes sinistrées et à leur demande, les écoles publiques, jusqu'au 31 décembre 2027.
- Déroger aux règles d'urbanisme pour rebâtir Adopté
La reconstruction est autorisée malgré les règles d'urbanisme habituelles, avec des délais raccourcis et une dispense d'autorisation pour les constructions temporaires démontables.
- Assouplir la commande publique Adopté
Procédures de marchés publics allégées sous certains seuils, avec une part réservée aux entreprises implantées à Mayotte.
- Adapter les règles d'expropriation Écarté
Une adaptation des procédures d'expropriation pour accélérer les chantiers avait été envisagée.
Supprimée à l'Assemblée nationale et non rétablie.
- Prolonger automatiquement les titres de séjour expirés Écarté
Un amendement proposait de renouveler automatiquement les titres de séjour arrivés à expiration pendant la crise.
Amendement rejeté au cours des débats.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 31 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 83 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 115 en séance (Urgence pour Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement de mon collègue Aurélien Pradié, avec lequel je m’étais rendu à Mayotte il y a un peu plus d’un an – la situation y était déjà dramatique. Comme les précédents, il vise à favoriser les dons des entreprises, par parallélisme avec la mesure prévue pour les dons des particuliers. Au vu de la situation budgétaire de notre pays, il faut collecter l’argent là où il est disponible. Si les entreprises veulent faire un tel effort, il n’y a aucune raison pour qu’elles ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les particuliers, car c’est un autre signe de la solidarité nationale. »
« Pour ma part, j’estime que le régime fiscal du mécénat répond déjà à votre préoccupation – avec des montants qui restent raisonnables. Si l’on entre dans votre logique, on met sérieusement en difficulté les finances publiques. En outre, la démonstration a été faite, comme je l’ai souligné tout à l’heure, que le régime fiscal actuel n’avait pas empêché que les Français expriment leur générosité de manière puissante – au passage, je m’associe à mon tour à tous vos remerciements. Vous souhaitez créer un régime dérogatoire alors que le dispositif actuel fonctionne très bien. Avec certains des amendements dont nous venons de discuter, vous semblez vous livrer à une course. »
« Nous voterons contre ces amendements, bien que notre soutien et notre solidarité à l’égard de Mayotte et de ses habitants soient entiers. Je me joins à Mme la rapporteure pour remercier tous ceux qui sont venus apporter leurs concours. Il s’agit pour l’essentiel des agents des services publics : services publics de l’électricité et de l’eau, service public des télécoms – ou ce qu’il en reste après des années de libéralisation. Avec l’examen de cet article et du précédent, nous assistons à une forme de surenchère pour optimiser fiscalement les dons. […] La solidarité nationale est bien plus efficace et plus vertueuse que la charité même si, lorsqu’on n’a plus que la charité, on l’accepte. »
« Nous voterons contre ces amendements. En effet, comme l’a rappelé M. le ministre, tel qu’il existe aujourd’hui, le dispositif fiscal n’a pas empêché la collecte de dons à un niveau exceptionnel. Il est impossible de comparer la fiscalité d’une personne physique et celle d’une personne morale. Les entreprises qui vont faire des dons importants sont celles qui ont déjà commencé à optimiser. Avec le texte proposé, nous majorerions leur optimisation ! Nous ne pouvons pas organiser un gain fiscal sur le drame que vit Mayotte. Nous sommes opposés à ces amendements qui sont injustes et scandaleux du point de vue moral. »
« Ce sera donc morale contre morale ! Alors que nous faisons face à une situation d’urgence et que les finances publiques sont exsangues, ces systèmes de défiscalisation permettent de mobiliser des fonds de manière rapide ! Vous êtes toujours englués dans vos vieux combats d’arrière-garde. […] Merci, monsieur Robescaillou, pour vos interventions qui ne sont pas à la hauteur du débat. Nous avons la possibilité de permettre aux entreprises de s’investir. Il ne s’agit pas de sponsoring, mais de mobilisation de fonds… […] Rassurez-vous, la charité n’a pas d’appartenance politique. […] Il est nécessaire de permettre cette mobilisation rapide de fonds. »
« Je voudrais soutenir l’argumentation de M. le premier ministre en rappelant qu’il n’est pas d’usage d’introduire des dispositions fiscales dans un texte qui ne relève pas des lois de finances. Par ailleurs, je fais observer à nos collègues du Rassemblement national que la mesure envisagée aggraverait la situation de nos finances publiques. Certes, nous avons besoin d’argent privé pour reconstruire Mayotte ; cependant, comme l’a dit le premier ministre, l’ensemble des dispositifs existants sont si puissants que l’on risquerait de créer un effet d’aubaine en augmentant les défiscalisations. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Urgence pour Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de rappeler tout d’abord l’importance de l’article 9 de ce projet de loi d’urgence pour Mayotte. Pour nos compatriotes mahorais, il est urgent de remettre Mayotte debout ; il nous faut répondre rapidement aux besoins de l’île, relever les habitations et les infrastructures dans les mei… »
« Pour ma part, je reviendrai à l’article en discussion. Sa version initiale permettait au maître d’ouvrage de lancer une large palette d’opérations préalables – de la démolition aux travaux de préparation du chantier –, incluant le terrassement ou le creusement des fondations, sans attendre de connaî… »
« Il s’agirait presque de répondre à ce que vient de dire notre collègue, puisque notre amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, contre la limitation introduite en commission pour interdire la réalisation anticipée de travaux de terrassement et de fondation au motif de l’insécu… »
« Je rejoins ce qui a été dit contre la possibilité de poser des fondations avant toute autorisation : on ne peut se résoudre à la politique du fait accompli s’agissant d’un acte aussi important. »
« Je nuancerai ce que je viens d’entendre : l’amendement de Mme Lebec rétablit la possibilité de commencer les travaux de démolition, de terrassement et de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. »
« En commission, à l’issue d’un long débat, nous étions restés au milieu du gué : nous sommes convenus d’accélérer la reconstruction, sans nuire à la qualité. »
« Comme beaucoup d’entre vous, je le sais, j’ai des échanges avec des acteurs du territoire. Des amis Démocrates de Mayotte m’ont dit ce matin même combien la formulation de l’article 10 les inquiétait : les Mahorais craignent de ne plus pouvoir conserver leurs terres. Je tiens à remercier M. »
« La discussion de ces amendements de suppression, dont l’un est désormais celui de la commission, met en lumière un certain nombre de difficultés. Le sujet est très sensible ; chacun marche sur des œufs, du reste déjà un peu fêlés. »
« Il est vrai que nous n’avons pas souvent été d’accord avec Estelle Youssouffa… Nous, députés des outre-mer, ne souhaitons pas qu’arrive à nos frères mahorais ce qui est arrivé aux Réunionnais, aux Guyanais, aux Martiniquais et aux Guadeloupéens : voir l’État faire main basse sur la terre. »
« Ils visent à faciliter, dans le cadre de marchés publics, la sous-traitance à des entreprises mahoraises. En fonction de la nature des marchés publics, il sera plus ou moins facile pour des entreprises locales de répondre aux appels d’offres. »
« Le sujet, technique, n’est en effet pas simple. J’irai cependant dans le sens de la présidente Aurélie Trouvé, en rappelant – c’est important – ce que la commission a voté. »