Ce que change ce texte
Le 16 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations menées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, par 106 voix contre 5 et 2 abstentions.
- Ce que la loi préciseRéécrit le second alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales : la loi précise « les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation » et les cas où celle-ci peut être entreprise, et fixe le délai dans lequel les collectivités qui remplissent les conditions prennent leur décision de participer. art. 1er
- Délibération motivéeRéécrit l’article L.O. 1113-2 : toute collectivité territoriale entrant dans le champ d’application défini par la loi peut décider de participer à l’expérimentation « par une délibération motivée de son assemblée délibérante », publiée à titre d’information au Journal officiel. art. 2
- Article renumérotéRenumérote l’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales en article L.O. 1113-4, en supprime les deux dernières phrases et y ajoute un alinéa prévoyant une publication « à titre d’information, au Journal officiel ». art. 3
- Suspension par l’ÉtatRétablit l’article L.O. 1113-3 : le représentant de l’État peut assortir son recours contre la délibération d’une demande de suspension, qui prive celle-ci d’effets jusqu’à la décision du tribunal administratif ; faute de décision dans un délai d’un mois, la délibération redevient exécutoire, sa publication au Journal officiel étant différée jusqu’à cette décision ou jusqu’au terme de ce délai. art. 4
- Rapport intermédiaireImpose au Gouvernement de transmettre au Parlement, « à la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation », un rapport présentant les collectivités qui ont décidé d’y participer et une évaluation intermédiaire, assorti le cas échéant de leurs observations. art. 5
- Issues de l’expérimentationInsère à l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales un alinéa visant « le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité », et un autre disposant que « la loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation ». art. 6
- Participer plutôt que demanderRemplace, au deuxième alinéa de l’article L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les mots « demander à bénéficier de » par les mots « décider de participer à », et ouvre au représentant de l’État un recours contre la délibération prise sur ce fondement. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 mars 2021 : 106 voix pour, 5 contre, 2 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 9 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 74 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Michel-Kleisbauer DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- François Pupponi NG Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rappelle en discussion générale : « Si je compte bien, dix-huit ans, presque jour pour jour, se sont écoulés » depuis la réforme constitutionnelle de 2003 qui a validé le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Juge cette réforme inaboutie, puisqu’en dix-huit ans « nous n’avons comptabilisé que quatre expérimentations sur l’ensemble du territoire national », souvent conduites par de très grosses collectivités.
Donne l’avis de la commission sur trois amendements visant à conditionner l’expérimentation à une initiative des collectivités locales : « la Constitution ne le permet pas », puisque c’est la loi ordinaire ou le règlement qui ouvre ce champ. Les juge « satisfaits dans leur esprit » par la logique ascendante du texte et les nouveaux guichets rattachés aux préfectures, et conclut : « À défaut d’un retrait, j’émettrai donc un avis défavorable. »
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent quatre des 5 voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient quand son groupe vote pour. Ouvre sur un accord qu’il dit général : « Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que ce projet de loi organique est un toilettage intéressant du droit d’expérimentation et qu’il ouvre la voie à une différenciation ». Objecte, en défendant l’amendement n° 10 à l’article 1er, que « le saut d’obstacles est encore trop difficile », et demande un pouvoir d’initiative pour les collectivités territoriales.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4 de la Constitution), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si je compte bien, dix-huit ans, presque jour pour jour, se sont écoulés depuis la validation, par la réforme constitutionnelle de 2003, du quatrième alinéa de l’article 72 de notre Constitution qui permet des expérimentations. »
« Madame la ministre, à la fin de l’année dernière, vous avez présenté en conseil des ministres un avant-projet de la loi dite 4D, avec pour objectif de donner aux collectivités territoriales davantage de responsabilités afin qu’elles puissent mettre en œuvre des mesures plus adaptées concernant l’org… »
« Je remercie ma collègue. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que ce projet de loi organique est un toilettage intéressant du droit d’expérimentation et qu’il ouvre la voie à une différenciation. »
« Ces trois amendements visent à conditionner l’expérimentation à une initiative prise par les collectivités locales, considérant que ces dernières seraient les mieux à même d’apprécier, sur leur terrain et au quotidien, ce dont elles ont besoin en matière de différenciation. »
« Tout d’abord, suite à ce qu’a dit Mme Ménard en discussion générale, que les choses soient claires : j’ai dit que les associations d’élus pouvaient proposer des expérimentations, mais les collectivités locales peuvent aussi le faire directement sans passer par ces associations, rien n’y fait obstacl… »
« Nous souhaitons compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. » Il s’agit de rendre systématique la production d’une étude d’impact, avant qu’un texte de loi autorisant une expérimentation soit déposé au Parlement. »
« L’article 6 consacre deux options supplémentaires à l’issue d’une expérimentation. Nous proposons de le supprimer car il ouvre la voie à une différenciation durable, à laquelle nous sommes opposés. »
Le passage en commission
19 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 19 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 22 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3936 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Exige que la loi ouvrant une expérimentation précise les collectivités admises à y participer, les cas où elle peut être entreprise et le délai de leur décision. 125 com. / 7 séance
Exige que la loi ouvrant une expérimentation précise les collectivités admises à y participer, les cas où elle peut être entreprise et le délai de leur décision.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.
Article 2 Permet à toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'une expérimentation d'y participer, dans le délai prévu, par une délibération motivée publiée au Journal officiel. 33 com. / 0 séance
Permet à toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'une expérimentation d'y participer, dans le délai prévu, par une délibération motivée publiée au Journal officiel.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 3 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales devient l’article L.O. 1113-4 et est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont publiés, à titre d’information, au Journal officiel. »
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 4 Permet au représentant de l'État d'obtenir la suspension immédiate, jusqu'à la décision du tribunal administratif et pour un mois au plus, d'une délibération de participation à une expérimentation. 11 com. / 0 séance
Permet au représentant de l'État d'obtenir la suspension immédiate, jusqu'à la décision du tribunal administratif et pour un mois au plus, d'une délibération de participation à une expérimentation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 5 Oblige le Gouvernement à transmettre au Parlement, à la moitié d'une expérimentation locale, un rapport présentant les collectivités participantes et une évaluation intermédiaire de ses effets. 30 com. / 3 séance
Oblige le Gouvernement à transmettre au Parlement, à la moitié d'une expérimentation locale, un rapport présentant les collectivités participantes et une évaluation intermédiaire de ses effets.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 6 Permet à la loi de maintenir les mesures expérimentées, de les étendre à d'autres collectivités dans le respect de l'égalité, et de modifier l'exercice de la compétence expérimentée. 124 com. / 8 séance
Permet à la loi de maintenir les mesures expérimentées, de les étendre à d'autres collectivités dans le respect de l'égalité, et de modifier l'exercice de la compétence expérimentée.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance.
Article 7 Permet à une collectivité de décider de participer à une expérimentation au lieu d'en demander le bénéfice, sa délibération pouvant faire l'objet d'un recours du représentant de l'État. 11 com. / 0 séance
Permet à une collectivité de décider de participer à une expérimentation au lieu d'en demander le bénéfice, sa délibération pouvant faire l'objet d'un recours du représentant de l'État.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.