C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 19 avril 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce projet de loi organique simplifie les expérimentations menées par les collectivités territoriales sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Il permet à toute collectivité entrant dans le champ défini par la loi de décider de participer à une expérimentation, là où elle devait auparavant demander à en bénéficier, les délibérations correspondantes étant publiées au Journal officiel à titre d'information. Il ouvre au représentant de l'État la possibilité d'assortir son recours contre une telle délibération d'une demande de suspension, qui prive alors la délibération d'effet. Il prévoit qu'à la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, et il complète les issues possibles de l'expérimentation, dont le maintien des mesures prises.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.