Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et à titre temporaire jusque l’évaluation de la généralisation de ces mesures expérimentales ait été produite ».
Cet amendement vise à encadrer les mesures d'assouplissement en matière d'expérimentation introduites par le présent article. Les mesures expérimentales des collectivités ont certes vocation à pouvoir être maintenues sur certaines parties du territoire pour approfondir leur évaluation. Cependant ces expérimentations ne sauraient être que temporaires et non congrues indéfiniment à une portion du te… (extrait)