Amendement n° 4 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « évaluation, » sont insérés les mots : « , après avis rendu par la ou les collectivités, ». »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'associer clairement les collectivités territoriales qui sont les premières concernées par les expérimentations menées.