Amendement n° 20 de M. Paul Molac à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de subsidiarité »

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de reconnaître dans la loi organique que le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, soit déterminé en regard de la conciliation du principe d’égalité et du principe de subsidiarité qui consiste à c… (extrait)