Amendement n° CL14 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , la loi habilite l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale à déterminer les suites à donner à l’expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Libertés et Territoires propose que la loi permette aux collectivités de décider par elles même des suites à donner aux expérimentations qu’elles effectuent. En effet, les collectivités territoriales sont les plus à même d’évaluer la qualité des expérimentations qu’elles conduisent et de décider si il est souhaitable de poursuivre l'expérimentation ou non.