Amendement n° 19 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine les suites à donner à ladite expérimentation, parmi les possibilités suivantes : » ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Libertés et Territoires propose que ce sont les collectivités elles-mêmes qui décident des suites à donner à l'issue des expérimentations qu’elles effectuent. En effet, les collectivités territoriales sont les plus à même d’évaluer la qualité des expérimentations qu’elles conduisent et de décider s'il est souhaitable de poursuivre l'expérimentation ou non.