Retiré.
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit »
Il s’agit par cet amendement de rappeler dans la loi organique la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991 sur la loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) énonçant que le principe d’égalité connaît lui aussi des adaptations nécessaires dans le sens où il ne s’oppose ni à ce que le législateur … (extrait)