Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; »
La durée de la prolongation ou de la modification de l’expérimentation est aujourd’hui fixée à trois ans maximum. Le présent amendement propose de porter la durée maximale de prolongation de l'expérimentation à cinq ans. Le prolongement de cette période permettrait d'améliorer l’évaluation des mesures prises dans le cadre de l’expérimentation et d'éviter un abandon prématuré de l'expérimentation.