C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 19 avril 2021.
Voir le vote sur ce texte 16 mars 2021 · adopté · 106 pour, 5 contre, 2 abstentionsTexte promulgué le 19 avril 2021. Loi en vigueur.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 16 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations menées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, par 106 voix contre 5 et 2 abstentions.
Deux verrous sautent, et ce sont eux qui font la portée du texte.
Le premier est l'entrée dans l'expérimentation. Toute collectivité entrant dans le champ défini par la loi peut désormais décider d'y participer par une simple délibération motivée de son assemblée, publiée pour information au Journal officiel. Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension, auquel cas la délibération cesse de produire ses effets jusqu'à la décision du tribunal administratif, et redevient exécutoire si celui-ci n'a pas statué dans le mois.
Le second est la sortie. Au terme de l'expérimentation, la loi peut maintenir les mesures dans les seules collectivités qui y ont participé, ou dans certaines d'entre elles, et les étendre à d'autres, dans le respect du principe d'égalité. Elle peut aussi modifier les règles qui régissent la compétence expérimentée. C'est la voie d'une différenciation durable entre territoires, là où l'issue était auparavant plus fermée.
Le texte ajoute enfin une évaluation intermédiaire : à la moitié de la durée fixée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les collectivités participantes et les premiers effets observés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 16 mars 2021 : 106 voix pour, 5 contre, 2 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rappelle en discussion générale : « Si je compte bien, dix-huit ans, presque jour pour jour, se sont écoulés » depuis la réforme constitutionnelle de 2003 qui a validé le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Juge cette réforme inaboutie, puisqu’en dix-huit ans « nous n’avons comptabilisé que quatre expérimentations sur l’ensemble du territoire national », souvent conduites par de très grosses collectivités.
Donne l’avis de la commission sur trois amendements visant à conditionner l’expérimentation à une initiative des collectivités locales : « la Constitution ne le permet pas », puisque c’est la loi ordinaire ou le règlement qui ouvre ce champ. Les juge « satisfaits dans leur esprit » par la logique ascendante du texte et les nouveaux guichets rattachés aux préfectures, et conclut : « À défaut d’un retrait, j’émettrai donc un avis défavorable. »
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent quatre des 5 voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient quand son groupe vote pour. Ouvre sur un accord qu’il dit général : « Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que ce projet de loi organique est un toilettage intéressant du droit d’expérimentation et qu’il ouvre la voie à une différenciation ». Objecte, en défendant l’amendement n° 10 à l’article 1er, que « le saut d’obstacles est encore trop difficile », et demande un pouvoir d’initiative pour les collectivités territoriales.
Comprendre le vote
Simplification des expérimentations : le texte traite de la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux, en lien avec la Constitution. Le projet a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 16 mars 2021, avec 106 voix pour, 5 contre et 2 abstentions. LAREM, LR, DEM et LT se sont alignés sur le vote favorable. Les principaux clivages concernent les approches vis-à-vis de la réglementation des expérimentations.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Exige que la loi ouvrant une expérimentation précise les collectivités admises à y participer, les cas où elle peut être entreprise et le délai de leur décision. Le second alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La loi précise également les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation et les cas dans lesquels l’expérimentation peut être entrepris e. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions fixées prennent leur décision de participer à l’expérimentation. »…
- Article 2 Permet à toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'une expérimentation d'y participer, dans le délai prévu, par une délibération motivée publiée au Journal officiel. L’article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.O. 1113-2. – Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d’application défini par la loi mentionnée à l’arti cle L.O. 1113-1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article L.O. 1113-1, décider de participer à l’expérimentation mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée délibérante. « Cette délibération est publiée, à titre d’information, au Journal officiel. »…
- Article 3 L’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales devient l’article L.O. 1113-4 et est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont publiés, à titre d’information, au Journal officiel. »
- Article 4 Permet au représentant de l'État d'obtenir la suspension immédiate, jusqu'à la décision du tribunal administratif et pour un mois au plus, d'une délibération de participation à une expérimentation. L’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L.O. 1113-3. – Le représentant de l’État peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l’article L.O. 1113-2 d’une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cet te demande. Si le tribunal administratif n’a pas statué dans un délai d’un moi s suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire. « En cas de demande de suspension, la publication a u Journal officiel mentionnée au second alinéa de l’article L.O. 1113-2 est différée jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande ou jusqu’au terme du délai d’un mois mentionné au premier alinéa du présent article. »…
- Article 5 Oblige le Gouvernement à transmettre au Parlement, à la moitié d'une expérimentation locale, un rapport présentant les collectivités participantes et une évaluation intermédiaire de ses effets. L’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l’exp érimentation. Ce rapport présente les collectivités ayant décidé de participer à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa. » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « présentant les collectivités territoriales ayant décidé de participer à une expérimentation définie par une loi mentionnée à l’article L.O. 1113-1 et » ; b) Les mots : « et demandes formulées au titre de l’article L.O. 1113-2 » sont supprimés.…
- Article 6 Permet à la loi de maintenir les mesures expérimentées, de les étendre à d'autres collectivités dans le respect de l'égalité, et de modifier l'exercice de la compétence expérimentée. L’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité ; » 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. » ; 4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés ; 5° Au dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « à l’avant-dernier alinéa ».…
- Article 7 Permet à une collectivité de décider de participer à une expérimentation au lieu d'en demander le bénéfice, sa délibération pouvant faire l'objet d'un recours du représentant de l'État. Le deuxième alinéa de l’article L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « demander à bénéficier de » sont remplacés par les mots : « décider de participer à » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération prise en application de la première phrase du présent alinéa peut faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.O. 1113-3. » ; 3° À la deuxième phrase, les mots : « L.O. 1113-3 e t peuvent faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions exposées à l’article » sont supprimés ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
41 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 22 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 29 Rejetés
- 9 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 12 amendements
- n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL6 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 6 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 10 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 11 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 12 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° CL13 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 13 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 14 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° CL15 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° CL16 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° CL17 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
Après l'article premier 5 amendements
Article 2 3 amendements
Article 3 2 amendements
Article 4 1 amendement
- n° CL19 Mme Ramlati Ali LAREM Retiré
Article 5 3 amendements
Article 6 12 amendements
- n° CL3 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré
- n° 4 (Rect) Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL5 Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté
- n° 5 Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté
- n° 7 M. Stéphane Peu GDR Rejeté
- n° 8 M. Benoit Simian LT Rejeté
- n° CL11 M. Serge Letchimy SOC Retiré
- n° CL14 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 19 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 20 M. Paul Molac LT Retiré
- n° 21 M. Michel Castellani LT Retiré
- n° 22 M. Michel Castellani LT Rejeté
Article 7 1 amendement
- n° CL4 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 19 avril 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-467 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)