Amendement n° 14 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou de celles de l’État ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ des expérimentations ouvertes aux collectivités territoriales en leur permettant de déroger aux dispositions législatives relatives aux compétences de l’Etat. Il s’agit par ce moyen d’élargir le champ des expérimentations permises aux collectivités locales actuellement trop enserrées par la loi qui les limite à leurs seules compétences qui sont très réduites … (extrait)